édition spéciale croate: chapitre 18 tome 004 p. 61 - 61
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Documento 32009E0834
Council Joint Action 2009/834/CFSP of 10 November 2009 amending Joint Action 2001/555/CFSP on the establishment of a European Union Satellite Centre
Action commune 2009/834/PESC du Conseil du 10 novembre 2009 modifiant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne
Action commune 2009/834/PESC du Conseil du 10 novembre 2009 modifiant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne
JO L 297 du 13.11.2009, p. 18—18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Já não está em vigor, Data do termo de validade: 25/06/2014; abrogé par 32014D0401
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Jornal Oficial
|
13.11.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/18 |
ACTION COMMUNE 2009/834/PESC DU CONSEIL
du 10 novembre 2009
modifiant l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 20 juillet 2001, le Conseil a arrêté l’action commune 2001/555/PESC relative à la création d’un centre satellitaire de l’Union européenne (1). |
|
(2) |
Le 3 septembre 2009, le Comité politique et de sécurité (COPS) est convenu que tous les membres de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord devraient être habilités à participer aux activités du centre et que les produits du centre résultant de demandes présentées par le Conseil pourraient être distribués à des États tiers sur décision du COPS. |
|
(3) |
Il convient de modifier l’action commune 2001/555/PESC en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L’action commune 2001/555/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Le Comité politique et de sécurité peut donner des instructions au secrétaire général/haut représentant pour que les produits du centre résultant de demandes présentées conformément à l’article 2, paragraphe 1, soient mis à la disposition de tout État tiers déterminé, cas par cas.» |
|
2) |
L’article 21 est remplacé par le texte suivant: «Article 21 Association d’États tiers Nonobstant l’article 5, les États membres de l’OTAN ne faisant pas partie de l’Union européenne et d’autres États qui sont candidats à l’adhésion à l’Union européenne sont habilités à participer aux activités du centre conformément aux dispositions figurant à l’annexe.» |
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 novembre 2009.
Par le Conseil
Le président
A. BORG
(1) JO L 200 du 25.7.2001, p. 5.