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Document 32009D0755
2009/755/EC: Commission Decision of 13 October 2009 concerning the adoption of a financing decision towards a preparatory action on control posts for 2009
2009/755/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 2009 portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2009
2009/755/CE: Décision de la Commission du 13 octobre 2009 portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2009
JO L 269 du 14.10.2009, p. 26–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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14.10.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 269/26 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2009
portant adoption d’une décision de financement en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle en 2009
(2009/755/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 49, paragraphe 6, point b), et son article 75, paragraphe 2,
vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant un plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010 (3) mentionne parmi les domaines d’action le renforcement des normes minimales existantes dans le domaine de la protection et du bien-être des animaux afin qu’elles répondent aux dernières connaissances scientifiques et évaluations socio-économiques, ainsi que le contrôle efficace du respect desdites normes. |
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(2) |
Dans le but d’améliorer le bien-être de certaines catégories d’animaux pendant leur transport, la législation communautaire établit des exigences en ce qui concerne la durée maximale de voyage au-delà de laquelle les animaux doivent être déchargés, nourris, abreuvés et laissés au repos. Ces pauses obligatoires durant le transport d’animaux sur de longues distances s’effectuent à des postes de contrôle, au sens de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux postes de contrôle et adaptant le plan de marche visé à l’annexe de la directive 91/628/CEE (4). |
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(3) |
L’augmentation des transports d’animaux par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d’améliorer les postes de contrôle. Il y a lieu de déterminer, en consultant les parties prenantes et leurs services d’experts, les critères de qualité à appliquer aux postes de contrôle ainsi que les stratégies à mettre en place à l’échelon communautaire pour améliorer leur utilisation par les transporteurs. |
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(4) |
Par ailleurs, des postes de contrôle manquent à certains endroits et plusieurs postes de contrôle existants sont de piètre qualité. Il convient donc de conduire une action préparatoire comprenant notamment la construction ou la rénovation de certains postes de contrôle. |
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(5) |
En 2008, la Commission avait publié un appel à propositions relatif à une action préparatoire semblable, mais aucune des propositions reçues ne satisfaisait aux critères minimaux de l’appel, en raison du manque d’informations sur la viabilité économique des projets ainsi que sur la source de cofinancement. |
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(6) |
Il y a lieu d’octroyer un financement communautaire à cette action préparatoire. L’autorité budgétaire a inscrit un crédit de 4 000 000 EUR au budget général des Communautés européennes pour 2009 en faveur d’une action préparatoire concernant les postes de contrôle. |
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(7) |
La présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et de l’article 90 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. |
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(8) |
Conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution. |
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(9) |
Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, |
DÉCIDE:
Article premier
L’action préparatoire décrite en annexe («l’action préparatoire») est adoptée.
Article 2
La définition de «poste de contrôle» figurant à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/97 s’applique aux fins de la présente décision.
Article 3
La contribution maximale de la Communauté à la mise en œuvre de l’action préparatoire est fixée à 4 000 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire 17 04 03 03 du budget général des Communautés européennes pour 2009.
Article 4
1. L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
2. Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant de l’action préparatoire qui n’excèdent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 3 ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ni sur les objectifs de l’action préparatoire.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
(3) COM(2006) 13 final.
(4) JO L 174 du 2.7.1997, p. 1.
ANNEXE
ACTION PRÉPARATOIRE CONCERNANT LES POSTES DE CONTRÔLE POUR 2009
1.1. Introduction
Cette action préparatoire se compose de deux mesures d’exécution pour 2009. Sur la base des objectifs indiqués dans l’action préparatoire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
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marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe): 200 000 EUR |
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subventions (exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée directe ou d’une gestion centralisée indirecte si les agences exécutives disposent d’une délégation): 3 800 000 EUR |
1.2. Marchés: évaluation de la faisabilité d’un système de certification des postes de contrôle de qualité
L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2009 s’élève à 200 000 EUR.
BASE JURIDIQUE
Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
LIGNE BUDGÉTAIRE
17 04 03 03
NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
Une étude destinée à évaluer la faisabilité d’un système de certification des postes de contrôle.
OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS
L’étude aura pour objectif de collecter des informations sur la situation actuelle des postes de contrôle et leur utilisation au sein de la Communauté, afin de déterminer les critères fondant la qualité des postes de contrôle. L’étude portera également sur la faisabilité d’un système de certification de ces postes de contrôle.
MISE EN ŒUVRE
La direction générale de la santé et des consommateurs se chargera directement de la mise en œuvre.
CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS
L’étude devrait s’étendre sur une période maximale de six mois et s’effectuera au titre d’un contrat-cadre. Les demandes de services seront annoncées après l’adoption de la présente décision.
CONTRAT SPÉCIFIQUE
L’étude s’effectuera au titre du contrat-cadre d’évaluation 2009-2013 de la direction générale de la santé et des consommateurs, réf. contrat-cadre «Évaluation, étude d’impact et services connexes», lot no 3 «Chaîne alimentaire», SANCO/2008/01/055.
1.3. Subventions pour la construction ou la rénovation de postes de contrôle
L’octroi des subventions fera l’objet d’une convention écrite («convention de subvention»).
BASE JURIDIQUE
Action préparatoire au sens de l’article 49, paragraphe 6, point b), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
LIGNE BUDGÉTAIRE
17 04 03 03
PRIORITÉS DE L’ANNÉE, OBJECTIFS À REMPLIR ET RÉSULTATS PRÉVUS
L’augmentation des transports d’animaux par route sur de longs trajets a fait apparaître la nécessité d’améliorer les postes de contrôle, où les animaux sont laissés au repos. Dans l’intérêt de la santé et du bien-être des animaux, des mesures spécifiques ont dû être instaurées de manière à éviter le stress chez les animaux et la propagation de maladies infectieuses. Cette action a pour but d’accroître le recours aux postes de contrôle et de développer les postes de contrôle de qualité élevée.
DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
L’action comprendra la construction ou la rénovation de postes de contrôle de qualité afin de valider un système de certification expérimental reposant sur les résultats de l’étude de faisabilité. Cette action devrait favoriser la mise en place d’un système de certification des postes de contrôle de qualité viable sur le plan économique et destiné à améliorer le bien-être des animaux pendant leur transport sur de longs trajets.
MISE EN ŒUVRE
La direction générale de la santé et des consommateurs se chargera directement de la mise en œuvre.
CALENDRIER ET MONTANT INDICATIF DE l’APPEL À PROPOSITIONS/ATTRIBUTION DIRECTE
Un seul appel à propositions d’un montant de 3 800 000 EUR sera publié. L’action sera réalisée dans un délai de vingt-quatre mois suivant la signature de la convention de subvention. L’appel à propositions sera lancé après la réalisation de l’étude sur l’évaluation de la faisabilité visée dans la partie 1.2.
TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL
70 %
CRITÈRES ESSENTIELS DE SÉLECTION ET D’ATTRIBUTION
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Critères de sélection:
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Critères d’attribution:
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FORME DE LA SUBVENTION
Convention écrite