édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 267 - 267
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Document 22009D0068
Decision of the EEA Joint Committee No 68/2009 of 29 May 2009 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 68/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 68/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 232 du 3.9.2009, p. 24–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
3.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 232/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 68/2009
du 29 mai 2009
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2009 du 24 avril 2009 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision du Comité mixte de l'EEE no 61/2004 du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays. |
|
(3) |
La décision C(2008) 4333 final de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 66i [règlement (CE) no 820/2008 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
|
«66ia. |
C(2008) 4333 final: décision C(2008) 4333 final de la Commission du 8 août 2008 fixant des mesures supplémentaires pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 67/2009 du 29 mai 2009, la date la plus tardive étant retenue.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 162 du 25.6.2009, p. 31.
(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.
(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.
(4) Obligations constitutionnelles signalées.