édition spéciale croate: chapitre 11 tome 089 p. 253 - 253
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Document 22009D0059
Decision of the EEA Joint Committee No 59/2009 of 29 May 2009 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 59/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 59/2009 du 29 mai 2009 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 232 du 3.9.2009, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
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Official Journal
|
3.9.2009 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 232/10 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 59/2009
du 29 mai 2009
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1). |
|
(2) |
La directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 relative aux dénominations textiles (refonte) (2) doit être intégrée dans l'accord. |
|
(3) |
La directive 2008/121/CE abroge la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil (3), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée, |
DÉCIDE:
Article premier
Le chapitre XI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le texte du point 4b (directive 96/74/CE) est supprimé. |
|
2) |
Le point suivant est ajouté après le point 4b:
|
Article 2
Les textes de la directive 2008/121/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 mai 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2009.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
(2) JO L 19 du 23.1.2009, p. 29.
(3) JO L 32 du 3.2.1997, p. 38.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.