DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

N o 301/08/COL

du 21 mai 2008

modifiant la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen énumérant les postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance des pays tiers et abrogeant la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 378/07/COL du 12 septembre 2007

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,

VU l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), et notamment son article 109 et son protocole 1,

VU l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 5, paragraphe 2, point d), et son protocole 1,

VU le paragraphe 4B, points 1 et 3, et le paragraphe 5, point b), de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 1.1.4, de l’accord EEE (directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté), tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 2,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 1.1.5, de l’accord EEE (directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE), tel que modifié et adapté par les adaptations sectorielles prévues à l’annexe I de l’accord EEE, et notamment son article 6, paragraphe 4,

VU l’acte visé à l’annexe I, chapitre I, point 1.2.111, de l’accord EEE (décision 2001/812/CE de la Commission du 21 novembre 2001 établissant les exigences relatives à l’agrément des postes d’inspection frontaliers chargés des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté), tel que modifié, et notamment son article 3, paragraphe 5,

CONSIDÉRANT que, par sa décision no 378/07/COL du 12 septembre 2007, l’Autorité de surveillance AELE a abrogé sa décision no 320/06/COL du 31 octobre 2006 et a établi une nouvelle liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants et les produits animaux en provenance de pays tiers,

CONSIDÉRANT que le gouvernement islandais a demandé l’ajout, pour les catégories de produits de la pêche conditionnés et congelés, de produits de la pêche conditionnés à conserver à température ambiante, d’huile de poisson conditionnée non destinée à la consommation humaine et de farine de poisson conditionnée, d’un poste d’inspection frontalier à Reykjavík Samskip à la liste des postes d’inspection frontaliers agréés en Islande et en Norvège pour effectuer des contrôles vétérinaires sur les produits et les animaux en provenance de pays tiers qui figurent à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord EEE,

CONSIDÉRANT que le gouvernement islandais a proposé de renommer le poste d’inspection frontalier existant de Reykjavík en Reykjavík Eimskip,

CONSIDÉRANT que le gouvernement islandais a proposé d’ajouter les catégories de produit supplémentaires d’huile de poisson conditionnée destinée à la consommation humaine et non humaine et de limiter la catégorie de farine de poisson à la farine de poisson conditionnée aux postes d’inspection frontaliers d’Akureyri, de Reykjavík Eimskip et de Hafnarfjörður,

CONSIDÉRANT que le gouvernement islandais a proposé d’ajouter les catégories de produit supplémentaires d’huile de poisson en vrac destinée à la consommation humaine et non humaine uniquement au poste d’inspection frontalier de Þorlákshöfn,

CONSIDÉRANT que l’Autorité a procédé, en octobre 2007, à une inspection conjointe avec la Commission européenne et que le poste d’inspection frontalier proposé de Reykjavík Samskip et les postes d’inspection frontaliers existants d’Akureyri, de Hafnarfjörður, d’Ísafjörður, de Keflavík, de Reykjavík Eimskip et de Þorlákshöfn ont été visités au cours de cette inspection,

CONSIDÉRANT, sur la base des observations formulées au cours de l’inspection conjointe et des informations fournies le 18 mars 2008 par le gouvernement islandais sur les mesures correctives à prendre, que les inspecteurs de l’Autorité et de la Commission européenne ont signé une recommandation commune le 6 mai 2008,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé, en vertu de la recommandation commune signée, d’ajouter uniquement les catégories de produit d’huile de poisson en vrac destinée à la consommation humaine et non humaine à la liste du poste d’inspection frontalier de Þorlákshöfn,

CONSIDÉRANT qu’il est proposé, en vertu de la recommandation commune signée, d’ajouter le nouveau poste d’inspection frontalier de Reykjavik Samskip à la liste figurant à l’annexe I, chapitre I, partie 1.2, point 39, de l’accord sur l’Espace économique européen, avec un nouveau code Animo pour les catégories de produits de la pêche conditionnés et congelés, de produits de la pêche conditionnés à conserver à température ambiante, d’huile de poisson destinée à la consommation non humaine et de farine de poisson,

CONSIDÉRANT, en vertu de la recommandation commune signée, qu’il est proposé d’ajouter à la liste du poste d’inspection frontalier de Hafnarfjörður les catégories de produit supplémentaires de produits de la pêche conditionnés et réfrigérés et de produits de la pêche conditionnés à conserver à température ambiante et destinés à la consommation humaine, d’huile de poisson conditionnée destinée à la consommation non humaine et de limiter sa catégorie de farine de poisson actuelle à la farine de poisson conditionnée,

CONSIDÉRANT, en vertu de la recommandation commune signée, qu’il est proposé de renommer le poste d’inspection frontalier existant de Reykjavík en Reykjavík Eimskip et d’ajouter à sa liste les catégories de produit supplémentaires de produits de la pêche conditionnés à conserver à température ambiante et à l’état réfrigéré et d’huile de poisson conditionnée destinée à la consommation non humaine et de limiter sa catégorie de farine de poisson actuelle à la farine de poisson conditionnée,

CONSIDÉRANT que par sa décision no 273/08/COL, l’Autorité a soumis la question au comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,

CONSIDÉRANT que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité vétérinaire de l’AELE qui assiste l’Autorité de surveillance AELE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: