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Document 32008R1123
Commission Regulation (EC) No 1123/2008 of 12 November 2008 fixing a single percentage for acceptance of the amounts notified by the Member States to the Commission concerning the applications for the grubbing-up premium
Règlement (CE) n o 1123/2008 de la Commission du 12 novembre 2008 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage
Règlement (CE) n o 1123/2008 de la Commission du 12 novembre 2008 portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage
JO L 303 du 14.11.2008, p. 5–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 14/11/2009; abrogé par 32009R1092
|
14.11.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 303/5 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1123/2008 DE LA COMMISSION
du 12 novembre 2008
portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) no 1493/1999, (CE) no 1782/2003, (CE) no 1290/2005, (CE) no 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) no 2392/86 et (CE) no 1493/1999 (1), et notamment son article 102, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les demandes admissibles notifiées par les États membres à la Commission au plus tard le 15 octobre 2008, conformément à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008, dépassent le budget annuel maximal alloué pour le régime d'arrachage au cours de la campagne 2008/2009, soit les 464 millions EUR prévus à l'annexe VII de ce règlement. En conséquence, il convient de fixer un pourcentage unique d'acceptation des montants effectivement notifiés. |
|
(2) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes d'arrachage notifiées à la Commission au titre de l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 479/2008 sont acceptées à concurrence de 45,9 % des montants qu'elles représentent. Les limites budgétaires fixées pour les États membres concernés figurent en annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 2008.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 6.6.2008, p. 1.
ANNEXE
Limites budgétaires fixées aux États membres concernant les paiements octroyés pour l'arrachage au cours de la campagne viticole 2008/2009
|
État membre |
Dotation pour l’arrachage (EUR) |
|
Bulgarie |
0 |
|
République tchèque |
17 543 |
|
Allemagne |
178 162 |
|
Grèce |
7 135 657 |
|
Espagne |
236 056 395 |
|
France |
70 643 521 |
|
Italie |
116 113 326 |
|
Chypre |
6 820 744 |
|
Luxembourg |
6 675 |
|
Hongrie |
9 812 320 |
|
Malte |
0 |
|
Autriche |
1 875 586 |
|
Portugal |
13 961 350 |
|
Roumanie |
49 920 |
|
Slovénie |
198 093 |
|
Slovaquie |
1 130 707 |