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Document 32008D0662
2008/662/EC: Commission Decision of 1 August 2008 amending Decision 2007/27/EC as regards the extension of its period of application (notified under document number C(2008) 3995) (Text with EEA relevance)
2008/662/CE: Décision de la Commission du 1 er août 2008 modifiant la décision 2007/27/CE afin de prolonger son application [notifiée sous le numéro C(2008) 3995] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2008/662/CE: Décision de la Commission du 1 er août 2008 modifiant la décision 2007/27/CE afin de prolonger son application [notifiée sous le numéro C(2008) 3995] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 215 du 12.8.2008, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
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12.8.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 215/9 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er août 2008
modifiant la décision 2007/27/CE afin de prolonger son application
[notifiée sous le numéro C(2008) 3995]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/662/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2007/27/CE de la Commission du 22 décembre 2006 adoptant certaines mesures transitoires concernant les livraisons de lait cru à des établissements de transformation et la transformation de ce lait cru en Roumanie au regard des exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (1) établit la liste des établissements de transformation de lait en Roumanie qui respectent les exigences structurelles fixées dans le règlement (CE) no 852/2004 (établissements conformes) et sont autorisés à recevoir et à transformer du lait cru non conforme aux dispositions du règlement (CE) no 853/2004 (lait non conforme). Cette décision expire le 30 juin 2008. |
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(2) |
En Roumanie, la proportion de lait cru satisfaisant aux exigences en matière d’hygiène fixées dans le règlement (CE) no 853/2004 qui est livrée à des établissements conformes a augmenté. Néanmoins, une partie du lait cru de vache collecté en Roumanie est toujours non conforme. Il convient par conséquent de prolonger l'application de la décision 2007/27/CE. |
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(3) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier la décision 2007/27/CE en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 7, deuxième alinéa, de la décision 2007/27/CE, la date du 30 juin 2008 est remplacée par celle du 31 décembre 2009.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er août 2008.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la Commission
(1) JO L 8 du 13.1.2007, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2008/452/CE (JO L 158 du 18.6.2008, p. 58).