30.5.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 140/19

(1)

L'Italie a adopté, le 26 février 2007, la loi no 17/2007 (2), dont l'article 4, paragraphe 4 bis, prorogeait l'application d'un régime d'aides à finalité régionale prévoyant l'octroi automatique de crédits d'impôt pour les nouveaux investissements réalisés dans les régions assistées d'Italie, régime qui avait été approuvé par la Commission (3) en 2001 et en 2002 et qui était arrivé à expiration le 31 décembre 2006.

(2)

Par lettre du 7 mars 2007 (D/50987), la Commission a demandé des informations sur l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007 aux autorités italiennes, qui les lui ont fournies par courrier enregistré le 19 mars 2007 (A/32387).

(3)

Par lettre du 10 juillet 2007 (4), la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre de la mesure visée à l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007.

(4)

Cette décision d'engager la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne  (5) et la Commission a invité les tiers intéressés à lui faire part de leurs observations sur la mesure en cause.

(5)

Aucun d'entre eux n'a répondu à cette invitation.

(6)

Par lettre datée du 24 juillet 2007, enregistrée le 25 juillet, la Commission a été informée de l'intention des autorités italiennes d'abroger la mesure. Par courrier électronique du 9 octobre 2007, ces dernières ont confirmé que telle était bien leur intention et présenté un projet de disposition en ce sens.

(7)

Le 23 novembre 2007, la Commission a demandé aux autorités italiennes de lui présenter la disposition finale adoptée pour abroger la mesure en cause.

(8)

Les autorités italiennes ont communiqué la mesure définitive adoptée pour abroger l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007 par lettre parvenue à la Commission le 15 janvier 2008.

(9)

La mesure avait pour but de prolonger les délais dans lesquels devaient être effectuées les dépenses d'investissement admissibles au titre d'un régime autorisé d'aides à finalité régionale arrivé à expiration le 31 décembre 2006.

(10)

En vertu du régime d'aides à finalité régionale (N 646/A/00) qui visait à favoriser le développement régional des régions assistées d'Italie en se fondant sur la carte des aides à finalité régionale pour la période 2000-2006 (6), arrivée à expiration le 31 décembre 2006, les bénéficiaires pouvaient prétendre à un crédit d'impôt s'ils effectuaient un investissement net positif déterminé sur la base de l'imputation comptable des dépenses admissibles effectuées avant le 1er janvier 2007. Le régime initial avait été modifié en 2002 par l'introduction d'un mécanisme de contrôle des dépenses imposant aux bénéficiaires de présenter une demande de réservation de fonds auprès des autorités fiscales. Cette modification n'a rien changé à la date d'expiration du régime ni au fait qu'il ne portait que sur les investissements réalisés avant 2007.

(11)

En adoptant l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17 du 26 février 2007, les autorités italiennes ont porté à 2008 le délai dans lequel les investissements devaient être réalisés.

(12)

La Commission renvoie aux points 4.1 et 4.2 de sa décision d'engager la procédure formelle d'examen.

(13)

Le 24 juillet 2007, les autorités italiennes ont informé la Commission de leur intention d'abroger la mesure.

(14)

Le 9 octobre 2007, elles ont donné l'assurance à la Commission que la mesure serait abrogée par l'effet de l'article 3, paragraphe 18, du projet de loi de finances 2008 approuvé par le Conseil des ministres le 28 septembre 2007.

(15)

Invitées par la Commission à présenter la disposition définitive abrogeant la mesure, les autorités italiennes lui ont envoyé, en date du 15 janvier 2008 (7), le texte de l'article 1er, paragraphe 65, de la loi de finances 2008 qui abroge l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17 du 26 février 2007.

(16)

L'article 1er, paragraphe 65, de la loi de finances 2008 a abrogé la modification apportée au régime juridique initial par l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007, c'est-à-dire la possibilité de réaliser les investissements admissibles jusqu'à la fin de 2008. L'article 1er, paragraphe 65, de la loi de finances 2008 prévoit en outre la réaffectation du budget alloué à la mesure (8).

(17)

Étant donné que les crédits d'impôt associés aux investissements admissibles effectués en 2007 ne pourront être définitivement demandés qu'avec les déclarations fiscales relatives à 2007, soit en 2008, au moment où ces déclarations devront être présentées au service des recettes, il n'y aura ni base juridique ni budget à cet effet.

(18)

La mesure est donc caduque et aucun crédit d'impôt ne pourra être accordé, sur la base de l'article 4, paragraphe 4 bis, de la loi no 17/2007, pour les dépenses admissibles effectuées après 2006.