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Document 32007R1186
Commission Regulation (EC) No 1186/2007 of 10 October 2007 amending Annex I to Council Regulation (EC) No 1788/2003 establishing a levy in the milk and milk products sector, as regards the division between direct sales and deliveries for Romania and Bulgaria
Règlement (CE) n° 1186/2007 de la Commission du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie
Règlement (CE) n° 1186/2007 de la Commission du 10 octobre 2007 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie
JO L 265 du 11.10.2007, p. 22–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/03/2008; abrog. implic. par 32007R1234
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11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 265/22 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1186/2007 DE LA COMMISSION
du 10 octobre 2007
modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne la répartition entre les ventes directes et les livraisons pour la Roumanie et la Bulgarie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6, paragraphe 1, sixième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1788/2003, la Roumanie et la Bulgarie ont transmis à la Commission les chiffres relatifs aux livraisons et aux ventes directes pour 2006. |
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(2) |
D'après ces chiffres et à la suite de l'examen effectué par la Commission, il est approprié d'adapter la répartition entre les livraisons et les ventes directes établie dans le tableau figurant à l'annexe I, point f), du règlement (CE) no 1788/2003 pour la Roumanie et la Bulgarie. |
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(3) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1788/2003 en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I, point f), du règlement (CE) no 1788/2003, le tableau est modifié comme suit:
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1) |
la ligne correspondant à la Bulgarie est remplacée par la ligne suivante:
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2) |
la ligne correspondant à la Roumanie est remplacée par la ligne suivante:
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Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2007.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 336/2007 de la Commission (JO L 88 du 29.3.2007, p. 43).