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Document 32007R1062
Commission Regulation (EC) No 1062/2007 of 14 September 2007 providing for the rejection of applications for export licences in relation to certain processed products and cereal-based compound feedingstuffs
Règlement (CE) n° 1062/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
Règlement (CE) n° 1062/2007 de la Commission du 14 septembre 2007 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
JO L 242 du 15.9.2007, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 242/19 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1062/2007 DE LA COMMISSION
du 14 septembre 2007
prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 13 septembre 2007,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant du code NC 1108 12 00 présentées les 13 septembre 2007 sont rejetées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 2007.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 septembre 2007.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 735/2007 (JO L 169 du 29.6.2007, p. 6).
(2) JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1996/2006 (JO L 398 du 30.12.2006, p. 1).