Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7060

L 327
37e année
19 décembre 1994

Édition de langue française

Législation

Sommaire

Actions communes adoptées par le Conseil de l'Union européenne

94/795/JAI:

*

Décision du Conseil, du 30 novembre 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point b) du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre

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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.