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Document L:1999:185:TOC
Official Journal of the European Communities, L 185, 17 July 1999
Journal officiel des Communautés européennes, L 185, 17 juillet 1999
Journal officiel des Communautés européennes, L 185, 17 juillet 1999
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| Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7060 L 185 42e année 17 juillet 1999 |
| Édition de langue française | Législation | |||
| Sommaire | I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | |||
| * | Règlement (CE) no 1547/1999 de la Commission, du 12 juillet 1999, déterminant les procédures de contrôle à appliquer, conformément au règlement (CEE) no 259/93 du Conseil, aux transferts de certains types de déchets vers certains pays non soumis à la décision C(92)39 final de l'OCDETexte présentant de l'intérêt pour l'EEE (1) | 1 | ||
| (1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE | ||||
| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |