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Document 32006R1391
Commission Regulation (EC) No 1391/2006 of 21 September 2006 on the issue of import licences for rice originating in the least developed countries
Règlement (CE) n o 1391/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés
Règlement (CE) n o 1391/2006 de la Commission du 21 septembre 2006 relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés
JO L 261 du 22.9.2006, p. 12–12
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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22.9.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 261/12 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1391/2006 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 2006
relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil du 10 décembre 2001 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (1),
vu le règlement (CE) no 1401/2002 de la Commission du 31 juillet 2002 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2008/2009 (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1401/2002 a ouvert pour la campagne 2006/2007 un contingent tarifaire d'une quantité de 5 062 tonnes, exprimée en équivalent de riz décortiqué. |
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(2) |
Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation ont été déposées dépassent la quantité disponible. Il convient par conséquent de fixer un pourcentage de réduction applicable à ces quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d'importation de riz originaire des pays les moins avancés visés à l'article 9 du règlement (CE) no 2501/2001, présentées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de septembre 2006 en application de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1401/2002 et communiquées à la Commission conformément à l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes présentées, affectées d'un pourcentage de réduction de 91,80385 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 346 du 31.12.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1828/2004 de la Commission (JO L 321 du 22.10.2004, p. 23).
(2) JO L 203 du 1.8.2003, p. 42.