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Document 32006R1276
Commission Regulation (EC) No 1276/2006 of 25 August 2006 amending Regulation (EC) No 930/2006 as regards the available quantity for which import licence applications for certain poultrymeat products may be lodged for the period from 1 October to 31 December 2006
Règlement (CE) n o 1276/2006 de la Commission du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 930/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2006
Règlement (CE) n o 1276/2006 de la Commission du 25 août 2006 modifiant le règlement (CE) n o 930/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1 er octobre au 31 décembre 2006
JO L 233 du 26.8.2006, p. 3–4
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
26.8.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 233/3 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1276/2006 DE LA COMMISSION
du 25 août 2006
modifiant le règlement (CE) no 930/2006 en ce qui concerne la quantité disponible pour laquelle des demandes de certificats d'importation pour certains produits du secteur de la viande de volaille peuvent être introduites pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),
vu le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (3), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (4), les quantités prévues pour les contingents du règlement (CE) no 1431/94 ont été modifiées. |
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(2) |
Il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) no 930/2006 de la Commission du 22 juin 2006 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2006 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (5), et d'adapter les quantités disponibles pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 en proportion de celles prévues à l'annexe I du règlement (CE) no 1431/94, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) no 930/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 août 2006.
Par la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 (JO L 119 du 4.5.2006, p. 1).
(2) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1255/2006 (JO L 228 du 22.8.2006, p. 3).
(3) JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.
(4) JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.
(5) JO L 170 du 23.6.2006, p. 19.
ANNEXE
«ANNEXE
|
Numéro d'ordre |
Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006 |
Quantité totale disponible pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 (en tonnes) |
|
09.4410 |
1,030927 |
1 775,001 |
|
09.4411 |
— |
5 100,000 |
|
09.4412 |
1,076426 |
825,000 |
|
09.4420 |
1,555209 |
450,000 |
|
09.4421 |
3,086419 |
175,000 |
|
09.4422 |
— |
2 485,000 |
|
“—” |
: |
Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission.» |