Este documento es un extracto de la web EUR-Lex
Documento 32006R1026
Commission Regulation (EC) No 1026/2006 of 5 July 2006 laying down the allocation coefficient to be applied under the Community tariff quota for imports of maize from third countries provided for by Regulation (EC) No 969/2006
Règlement (CE) n o 1026/2006 de la Commission du 5 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers, prévu par le règlement (CE) n o 969/2006
Règlement (CE) n o 1026/2006 de la Commission du 5 juillet 2006 fixant le coefficient d'attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers, prévu par le règlement (CE) n o 969/2006
JO L 184 du 6.7.2006, p. 11/11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
6.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 184/11 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1026/2006 DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2006
fixant le coefficient d'attribution à appliquer dans le cadre du contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers, prévu par le règlement (CE) no 969/2006
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),
vu le règlement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire à l’importation de maïs en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 4, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 969/2006 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 242 074 tonnes de maïs (numéro d’ordre 09.4131). |
|
(2) |
L'article 11 du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 242 074 tonnes la quantité de la tranche no 2 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006. |
|
(3) |
Les quantités demandées jusqu'au lundi 3 juillet 2006, à 13 heures, heure de Bruxelles conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Chaque demande de certificat d'importation pour le contingent de maïs déposée jusqu’au lundi 3 juillet 2006 à 13 heures, heure de Bruxelles et transmise à la Commission conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 969/2006 est satisfaite jusqu'à concurrence de 0,46439 % des quantités demandées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).
(2) JO L 176 du 30.6.2006, p. 44.