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Document 32006R0560
Commission Regulation (EC) No 560/2006 of 5 April 2006 fixing the definitive rate of refund and the percentage of system B export licences to be issued in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons and apples)
Règlement (CE) n o 560/2006 de la Commission du 5 avril 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
Règlement (CE) n o 560/2006 de la Commission du 5 avril 2006 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
JO L 98 du 6.4.2006, p. 73–74
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
6.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 98/73 |
RÈGLEMENT (CE) N o 560/2006 DE LA COMMISSION
du 5 avril 2006
fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons et pommes)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1),
vu le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2044/2005 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés. |
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(2) |
Il convient, pour les certificats du système B demandés du 17 janvier au 16 mars 2006, pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) no 2044/2005 entre le 17 janvier au 16 mars 2006, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 avril 2006.
Par la Commission
J. L. DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).
(3) JO L 328 du 15.12.2005, p. 54.
ANNEXE
Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 17 janvier au 16 mars 2006 (tomates, oranges, citrons et pommes)
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Produit |
Taux de restitution (EUR/t net) |
Pourcentage de délivrance des quantités demandées |
|
Tomates |
30 |
100 % |
|
Oranges |
36 |
100 % |
|
Citrons |
60 |
100 % |
|
Pommes |
34 |
100 % |