EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32006D0132
2006/132/EC: Commission Decision of 13 February 2006 recognising the fully operational character of the Italian database for bovine animals (notified under document number C(2006) 350)
2006/132/CE: Décision de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(2006) 350]
2006/132/CE: Décision de la Commission du 13 février 2006 reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins [notifiée sous le numéro C(2006) 350]
JO L 52 du 23.2.2006, p. 33–33
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 247–247
(MT)
In force
|
23.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 52/33 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 février 2006
reconnaissant le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins
[notifiée sous le numéro C(2006) 350]
(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
(2006/132/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) no 820/97 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’Italie a présenté une demande de reconnaissance du caractère pleinement opérationnel de la base de données qui fait partie intégrante du système italien d’identification et d’enregistrement des bovins, conformément au règlement (CE) no 1760/2000. |
|
(2) |
Les autorités italiennes ont soumis les informations appropriées, qui ont été actualisées le 22 septembre 2005. |
|
(3) |
Les autorités italiennes se sont engagées à améliorer la fiabilité de cette base de données en garantissant notamment que: i) des mesures supplémentaires, incluant des inspections, seront mises en œuvre pour améliorer le respect du délai de sept jours pour la notification par le détenteur des naissances, des décès et des mouvements, ii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour permettre une correction rapide des erreurs ou omissions détectées automatiquement ou au cours des inspections sur place, iii) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre pour garantir que tous les mouvements, notamment en provenance et vers des marchés, seront enregistrés dans la base de données, iv) des mesures supplémentaires seront mises en œuvre afin de garantir que les contrôles de l’identification et de l’enregistrement des bovins sont effectués conformément au règlement (CE) no 1082/2003 de la Commission (2). |
|
(4) |
Les autorités italiennes se sont engagées à mettre en œuvre les mesures d’amélioration convenues au plus tard le 31 mars 2006. |
|
(5) |
Compte tenu de ce qui précède, il convient de reconnaître le caractère pleinement opérationnel de la base de données italienne relative aux bovins, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La base de données italienne relative aux bovins est reconnue comme étant pleinement opérationnelle à compter du 1er avril 2006.
Article 2
La République italienne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 février 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 204 du 11.8.2000, p. 1. Règlement modifié par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 156 du 25.6.2003, p. 9. Règlement modifié par le règlement (CE) no 499/2004 (JO L 80 du 18.3.2004, p. 24).