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Document 32006R0298
Commission Regulation (EC) No 298/2006 of 17 February 2006 fixing the minimum selling price for skimmed-milk powder for the 34th individual invitation to tender issued under the standing invitation to tender referred to in Regulation (EC) No 214/2001
Règlement (CE) n o 298/2006 de la Commission du 17 février 2006 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 34 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 214/2001
Règlement (CE) n o 298/2006 de la Commission du 17 février 2006 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 34 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 214/2001
JO L 48 du 18.2.2006, p. 13–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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18.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 48/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 298/2006 DE LA COMMISSION
du 17 février 2006
fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 34e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) no 214/2001
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 10, point c),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient. |
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(2) |
En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001. |
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(3) |
Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour la 34e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) no 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 14 février 2006, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 191,10 EUR/100 kg.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).
(2) JO L 37 du 7.2.2001, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1195/2005 (JO L 194 du 26.7.2005, p. 8).