Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22006D0093

    2006/93/CE: Décision n o  2/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n o  2

    JO L 44 du 15.2.2006, p. 21–24 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
    JO L 118M du 8.5.2007, p. 189–192 (MT)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/93(1)/oj

    15.2.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 44/21


    DÉCISION N o 2/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE

    du 31 janvier 2006

    modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole no 2

    (2006/93/CE)

    LE COMITÉ MIXTE,

    vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le libre accès réciproque aux marchés pour l’alcool éthylique non dénaturé est réalisé par l’ajout, aux tableaux I et IV c) du protocole no 2, de l’alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol du numéro de code 2208.90 du système harmonisé.

    (2)

    Le tarif douanier suisse ne classe pas les produits contenant de la graisse sous le numéro de tarif 1901.2099, il convient d’adapter la recette standard de ce numéro de tarif dans l’appendice au tableau IV, en supprimant la teneur en beurre et en la remplaçant partiellement par une teneur plus élevée en farine de blé.

    (3)

    Les boissons contenant des composants laitiers sont soumises à des mesures de compensation des prix et par conséquent énumérées au tableau I du protocole no 2, il y a également lieu, à la suite de la modification du tableau I, de modifier le tableau II du protocole no 2. Aucun droit à l’importation n’étant imposé à la Suisse sur les importations préférentielles, ces produits sont aussi énumérés au tableau IV c) du protocole no 2,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole no 2 sont modifiés conformément aux annexes I à IV de la présente décision.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le 1er février 2006.

    Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.

    Par le Comité mixte

    Le président

    Bernhard MARFURT


    ANNEXE I

    «TABLEAU I

    Code du système harmonisé

    Description des marchandises

    0403 à 2106

    inchangé

    2202

    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009

    .90

    - Autres:

    ex ex .90

    Contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402

    2208

    Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

    .90

    - Autres:

    ex ex .90

    - - Autres que jus de raisin concentré avec addition d’alcool

    3501

    inchangé»


    ANNEXE II

    «TABLEAU II

    Code du système harmonisé

    Désignation des marchandises

    0501 à 2201

    inchangé

    2202

    Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009

    .10

    - Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées

    .90

    - Autres:

    ex ex .90

    - - Autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés et autres que contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402

    2203 à 2209

    inchangé»


    ANNEXE III

    La partie c) du tableau IV est modifiée comme suit:

    «c)

    Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.

    Numéro du tarif douanier suisse

    Observations

    1901.9099

     

    1904.9020

     

    1905.9040

     

    2103.2000

     

    ex ex 2103.9000

    Autres que chutney de mangue liquide

    2104.1000

     

    2106.9010

     

    2106.9024

     

    2106.9029

     

    2106.9030

     

    2106.9040

     

    2106.9099

     

    ex ex 2202.9090

    Contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402

    2208.9010

     

    2208.9099»

     


    ANNEXE IV

    L’appendice du tableau IV est remplacé par le texte suivant:

    «Appendice

    Numéro du tarif douanier suisse

    Observations

    Blé tendre

    Blé dur

    Seigle

    Orge

    Maïs

    Farine de blé tendre

    Lait entier en poudre

    Lait écrémé en poudre

    Beurre

    Sucre

    Œufs

    Pommes de terre fraîches

    Graisse végétale

    Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis

    1901.2099

     

     

     

     

     

     

    90

     

     

     

    20»

     

     

     


    Top