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Document 22006D0093
2006/93/EC: Decision No 2/2006 of the EC-Switzerland Joint Committee of 31 January 2006 amending Table I, Table II, Table IV(c) and the Appendix to Table IV of Protocol 2
2006/93/CE: Décision n o 2/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n o 2
2006/93/CE: Décision n o 2/2006 du Comité mixte CE-Suisse du 31 janvier 2006 modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole n o 2
JO L 44 du 15.2.2006, p. 21–24
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 118M du 8.5.2007, p. 189–192
(MT)
In force
|
15.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 44/21 |
DÉCISION N o 2/2006 DU COMITÉ MIXTE CE-SUISSE
du 31 janvier 2006
modifiant les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole no 2
(2006/93/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord entre la Communauté économique européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ci-après désigné comme «l’accord», tel que modifié par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et son protocole no 2, et en particulier son article 7,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le libre accès réciproque aux marchés pour l’alcool éthylique non dénaturé est réalisé par l’ajout, aux tableaux I et IV c) du protocole no 2, de l’alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol du numéro de code 2208.90 du système harmonisé. |
|
(2) |
Le tarif douanier suisse ne classe pas les produits contenant de la graisse sous le numéro de tarif 1901.2099, il convient d’adapter la recette standard de ce numéro de tarif dans l’appendice au tableau IV, en supprimant la teneur en beurre et en la remplaçant partiellement par une teneur plus élevée en farine de blé. |
|
(3) |
Les boissons contenant des composants laitiers sont soumises à des mesures de compensation des prix et par conséquent énumérées au tableau I du protocole no 2, il y a également lieu, à la suite de la modification du tableau I, de modifier le tableau II du protocole no 2. Aucun droit à l’importation n’étant imposé à la Suisse sur les importations préférentielles, ces produits sont aussi énumérés au tableau IV c) du protocole no 2, |
DÉCIDE:
Article premier
Les tableaux I, II et IV c) ainsi que l’appendice au tableau IV du protocole no 2 sont modifiés conformément aux annexes I à IV de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er février 2006.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.
Par le Comité mixte
Le président
Bernhard MARFURT
ANNEXE I
«TABLEAU I
|
Code du système harmonisé |
Description des marchandises |
|
0403 à 2106 |
inchangé |
|
2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 |
|
.90 |
- Autres: |
|
ex ex .90 |
Contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402 |
|
2208 |
Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses: |
|
.90 |
- Autres: |
|
ex ex .90 |
- - Autres que jus de raisin concentré avec addition d’alcool |
|
3501 |
inchangé» |
ANNEXE II
«TABLEAU II
|
Code du système harmonisé |
Désignation des marchandises |
|
0501 à 2201 |
inchangé |
|
2202 |
Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du no2009 |
|
.10 |
- Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées |
|
.90 |
- Autres: |
|
ex ex .90 |
- - Autres que jus de fruits ou jus de légumes dilués avec de l’eau ou gazéifiés et autres que contenant des composants laitiers des nos0401 et 0402 |
|
2203 à 2209 |
inchangé» |
ANNEXE III
La partie c) du tableau IV est modifiée comme suit:
|
«c) |
Le droit de douane pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessous est égal à zéro.
|
ANNEXE IV
L’appendice du tableau IV est remplacé par le texte suivant:
«Appendice
|
Numéro du tarif douanier suisse |
Observations |
Blé tendre |
Blé dur |
Seigle |
Orge |
Maïs |
Farine de blé tendre |
Lait entier en poudre |
Lait écrémé en poudre |
Beurre |
Sucre |
Œufs |
Pommes de terre fraîches |
Graisse végétale |
|
Kg de matières premières pour 100 kg net de produits finis |
||||||||||||||
|
1901.2099 |
|
|
|
|
|
|
90 |
|
|
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20» |
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