(1)

Le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (3) a fait l’objet de plusieurs modifications substantielles, notamment celles intervenues dans le cadre du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien des agriculteurs (4). Dans un souci de clarté, il y a lieu d’abroger et de remplacer le règlement (CEE) no 1696/71.

(2)

Il y a également lieu d’abroger les règlements (CEE) no 1037/72 du Conseil du 18 mai 1972 fixant les règles générales relatives à l’octroi et au financement de l’aide aux producteurs de houblon (5), (CEE) no 1981/82 du Conseil du 19 juillet 1982 arrêtant la liste des régions de la Communauté dans lesquelles seuls les groupements reconnus de producteurs de houblon bénéficient de l’aide à la production (6) et (CEE) no 879/73 du Conseil du 26 mars 1973 relatif à l’octroi et au remboursement des aides octroyées par les États membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (7), ces règlements étant devenus sans objet à la suite de l’adoption du règlement (CE) no 1782/2003. Toutefois, dans la mesure où la Slovénie ne prévoit l’application du système de paiement unique qu’à partir du 1er janvier 2007, il y a lieu de prévoir que l’article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 ainsi que les règlements (CEE) no 1037/72 et no 1981/82 continuent à s’appliquer en Slovénie pour la récolte 2006.

(3)

Les sucs et extraits végétaux de houblon et le houblon sont des produits largement substituables les uns aux autres. Afin de permettre la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité et de garantir le plein effet de la politique agricole commune dans le secteur du houblon, il est nécessaire d’étendre aux sucs et extraits végétaux de houblon les mesures concernant les échanges avec les pays tiers et les règles de commercialisation arrêtées pour le houblon.

(4)

Pour assurer un niveau de vie équitable aux producteurs, le règlement (CE) no 1782/2003 a fixé des régimes d’aide pour certains secteurs, y compris celui du houblon.

(5)

Il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l’application de dispositions relatives à la certification, accompagnées de règles interdisant, en principe, la commercialisation des produits pour lesquels un certificat n’a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes.

(6)

Pour stabiliser les marchés et assurer des prix raisonnables pour les livraisons aux consommateurs, il importe de promouvoir la concentration de l’offre et l’adaptation en commun, par les agriculteurs, de leurs productions aux exigences du marché.

(7)

À cet effet, le regroupement des agriculteurs au sein d’organismes prévoyant l’obligation pour leurs adhérents de se conformer à certaines disciplines communes est de nature à favoriser la réalisation des objectifs prévus à l’article 33 du traité.

(8)

Afin d’éviter toute discrimination entre les producteurs et d’assurer l’unité et l’efficacité de l’action entreprise, il y a lieu de fixer, pour l’ensemble de la Communauté, les conditions auxquelles les groupements de producteurs doivent répondre pour être reconnus par les États membres. Afin d’atteindre une concentration efficace de l’offre, il est notamment nécessaire que, d’une part, les groupements justifient d’une dimension économique suffisante et, d’autre part, que la totalité de la production des producteurs soit mise sur le marché par le groupement, soit directement, soit par les producteurs selon des règles communes.

(9)

Les mesures envisagées devraient permettre de prévoir un régime d’importation ne comportant pas d’autres mesures que l’application du tarif douanier commun.

(10)

L’ensemble de ces mesures devrait permettre de renoncer à l’application de toute restriction quantitative aux frontières extérieures de la Communauté. Ce mécanisme peut, toutefois, être exceptionnellement mis en défaut. Afin de ne pas laisser, dans de tels cas, le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d’en résulter, il convient de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes mesures nécessaires. Il convient que l’ensemble de ces mesures soit conforme aux obligations internationales de la Communauté.

(11)

Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l’octroi d’aides nationales. Il convient, dès lors, que les dispositions du traité régissant les aides nationales soient applicables aux produits couverts par la présente organisation commune des marchés.

(12)

L’expérience acquise au cours de l’application du règlement (CEE) no 1696/71 a fait apparaître la nécessité de pouvoir disposer d’instruments permettant d’exercer une action préventive lorsque le risque d’excédents structurels ou d’une perturbation de marché se présente.

(13)

Il est utile de disposer d’informations suffisantes sur la situation et les perspectives d’évolution du marché dans la Communauté. Il convient, dès lors, de prévoir l’enregistrement de l’ensemble des contrats de livraison de houblon produit dans la Communauté.

(14)

Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (8).

(15)

Le passage des dispositions du règlement (CEE) no 1696/71 à celles contenues dans le présent règlement est susceptible de créer des difficultés qui ne sont pas envisagées par le présent règlement. Afin de faire face à ces difficultés, il y a lieu d’autoriser la Commission à adopter des mesures transitoires,

a)

«houblon»: les inflorescences séchées, appelées également cônes, de la plante (femelle) du houblon grimpant (humulus lupulus); ces inflorescences, de couleur vert-jaune, de forme ovoïde sont pourvues d’un pédoncule et leur plus grande dimension varie généralement de 2 à 5 cm;

b)

«poudre de houblon»: le produit obtenu par mouture du houblon et qui en contient tous les éléments naturels;

c)

«poudre de houblon enrichie en lupuline»: le produit obtenu par mouture du houblon avec élimination mécanique d’une partie des feuilles, des tiges, des bractées et des rachis;

d)

«extrait de houblon»: les produits concentrés obtenus par action d’un solvant sur le houblon ou sur la poudre de houblon;

e)

«produits mélangés de houblon»: le mélange de deux ou plusieurs des produits visés aux points a) à d).

a)

le (ou les) lieu(x) de production du houblon;

b)

la (ou les) année(s) de récolte;

c)

la (ou les) variété(s).

a)

en vue de satisfaire aux exigences commerciales de certains pays tiers, ou

b)

pour des produits destinés à des utilisations particulières.

a)

ne pas porter atteinte à l’écoulement normal des produits pour lesquels le certificat a été délivré;

b)

être assorties de garanties visant à éviter toute confusion avec lesdits produits.

a)

réaliser la concentration de l’offre et contribuer à la stabilisation du marché en commercialisant la totalité de la production de ses membres ou, le cas échéant, en rachetant le houblon à un prix plus élevé conformément à l’article 7, paragraphe 4, point a);

b)

adapter en commun cette production aux exigences du marché et l’améliorer, notamment par la reconversion variétale, la restructuration des plantations, la promotion, la recherche dans le domaine de la production, de la commercialisation, ainsi que dans le domaine de la protection intégrée;

c)

promouvoir la rationalisation et la mécanisation des opérations de culture et de récolte afin d’améliorer la rentabilité de la production et la protection de l’environnement;

d)

décider quelles variétés de houblon peuvent être produites par ses membres et adopter des règles communes de production.

a)

posséder la personnalité juridique ou une capacité juridique suffisante pour être, selon la législation nationale, sujet de droits et d’obligations;

b)

appliquer des règles communes de production et de mise sur le marché (premier stade de la commercialisation);

c)

inclure dans leurs statuts l’obligation pour les producteurs membres des groupements:

d)

justifier d’une activité économique suffisante;

e)

exclure pour l’ensemble de leur champ d’activité toute discrimination entre les producteurs ou groupements de la Communauté tenant notamment à leur nationalité ou au lieu de leur établissement;

f)

assurer sans discrimination à tout producteur qui s’engage à respecter les statuts le droit d’adhérer au groupement;

g)

inclure dans leurs statuts des dispositions visant à assurer que les membres du groupement qui veulent renoncer à leur qualité de membres peuvent le faire après avoir adhéré au moins trois ans et à condition d’en aviser le groupement un an au minimum avant leur départ, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires nationales ayant pour objectif de protéger, dans des cas déterminés, le groupement ou ses créanciers contre les conséquences financières qui pourraient découler du départ d’un adhérent ou d’empêcher le départ d’un adhérent au cours de l’année budgétaire;

h)

inclure dans leurs statuts l’obligation de tenir une comptabilité séparée pour les activités qui font l’objet de la reconnaissance;

i)

ne pas détenir une position dominante dans la Communauté.

a)

substituer à l’obligation de commercialiser la totalité de la production par le groupement de producteurs, prévue au paragraphe 2, point c), sous ii), une commercialisation fondée sur des règles communes établies dans leurs statuts, qui garantissent que le groupement de producteurs a un droit de regard sur le niveau des prix de vente, ceux-ci étant soumis à l’approbation du groupement; en cas de non approbation, le groupement rachète le houblon concerné à un prix plus élevé;

b)

commercialiser, par l’intermédiaire d’un autre groupement de producteurs choisi par leur propre groupement, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de ce dernier.

a)

la perception de toute taxe d’effet équivalant à un droit de douane;

b)

l’application de toute restriction quantitative ou mesure d’effet équivalent.

a)

le potentiel de production;

b)

le volume de l’offre;

c)

les conditions de commercialisation.

—

les caractéristiques qualitatives minimales prévues à l’article 4, paragraphe 2,

—

la mise sur le marché au sens de l’article 7, paragraphe 2, point b),

—

les dispositions prévues à l’article 7, paragraphe 2, point g),

—

l’enregistrement des contrats de livraison prévu à l’article 14,

—

les modalités de la communication des données, visée à l’article 15,