24.11.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 305/40

(1)

En application de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (2) —, ci après dénommée la «sixième directive», les États membres peuvent continuer à exonérer ou à taxer certaines opérations; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer l'assiette des ressources TVA.

(2)

Aux fins de l'application des dispositions de l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive, le paragraphe 1 de la section 8 (Fiscalité) de l'annexe IX de l'acte d'adhésion de la République de Lituanie aux Communautés européennes (3) autorise ce pays à exonérer certaines opérations visées à l'annexe F de la sixième directive.

(3)

La République de Lituanie n'est pas en mesure de calculer avec précision l'assiette des ressources propres TVA pour certaines catégories d'opérations visées à l'annexe F de la sixième directive; un tel calcul entraînerait pour elle des charges administratives injustifiées par rapport à l'incidence de ces opérations sur l'assiette totale de ses ressources TVA; il convient par conséquent d'autoriser la République de Lituanie, en application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, à calculer l'assiette TVA en utilisant des estimations approximatives.

(4)

Le comité consultatif des ressources propres a approuvé le rapport contenant les avis de ses membres relatifs à la présente décision,