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Document 32005R1907
Commission Regulation (EC) No 1907/2005 of 22 November 2005 on the issuing of system A3 export licences in the fruit and vegetables sector (tomatoes, oranges, lemons, table grapes and apples)
Règlement (CE) n° 1907/2005 de la Commission du 22 novembre 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
Règlement (CE) n° 1907/2005 de la Commission du 22 novembre 2005 relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
JO L 304 du 23.11.2005, p. 12–13
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
23.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 304/12 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1907/2005 DE LA COMMISSION
du 22 novembre 2005
relatif à la délivrance de certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1756/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication en fixant les taux de restitution indicatifs et les quantités indicatives pour lesquels des certificats d'exportation du système A3 peuvent être délivrés. |
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(2) |
En fonction des offres présentées, il y a lieu de fixer les taux maximaux de restitution et les pourcentages de délivrance des quantités se rapportant aux offres faites au niveau de ces taux maximaux. |
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(3) |
Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Pour les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes, le taux maximal de restitution et le pourcentage de délivrance relatifs à l'adjudication ouverte par le règlement (CE) no 1756/2005 sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 novembre 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2005.
Par la Commission
J. M. SILVA RODRÍGUEZ
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).
(2) JO L 285 du 28.10.2005, p. 3.
ANNEXE
Délivrance des certificats d'exportation du système A3 dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table et pommes)
|
Produit |
Taux de restitution maximal (en EUR/t net) |
Pourcentage de délivrance des quantités demandées au niveau du taux de restitution maximal |
|
Tomates |
0 |
100 % |
|
Oranges |
53 |
100 % |
|
Citrons |
70 |
100 % |
|
Raisins de table |
0 |
100 % |
|
Pommes |
45 |
100 % |