ACCORD

entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,

d'autre part,

parties au présent accord,

CONSIDÉRANT que l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan (1), d'autre part (ci-après dénommé «APC») a été signé le 23 janvier 1995 et est entré en vigueur le 1er juillet 1999;

CONSIDÉRANT que la Communauté européenne (ci-après dénommée «Communauté») et le gouvernement de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé «Kazakhstan») sont désireux de promouvoir le développement ordonné et équitable du commerce des produits sidérurgiques entre la Communauté et le Kazakhstan;

CONSIDÉRANT que l'article 17, paragraphe 1, de l'APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques (à savoir les produits sidérurgiques couverts par l'ancien traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, ci-après dénommée «CECA») sont régis par le titre III de l'APC, à l'exception de l'article 11, et par les dispositions d'un accord portant sur des arrangements quantitatifs; que le présent accord constitue un accord au sens de l'article 17, paragraphe 1, de l'APC;

CONSIDÉRANT qu'entre 2000 et 2004, le commerce de ces produits sidérurgiques a fait l'objet d'un accord, qu'il convient de remplacer par un nouvel accord tenant compte de l'évolution des relations entre les parties;

CONSIDÉRANT que le présent accord est destiné à fournir un cadre permettant de supprimer les restrictions quantitatives appliquées au commerce de certains produits, sous réserve du respect de certaines conditions et, en particulier, de l'instauration de conditions de concurrence appropriées pour les produits sidérurgiques couverts par l'accord;

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait être complété par la coopération entre les parties dans le domaine de leur industrie sidérurgique, y compris par des échanges appropriés d'informations, dans le cadre du groupe de contact prévu par l'article 17, paragraphe 2, de l'APC,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article premier

1.   Le présent accord s'applique au commerce des produits sidérurgiques (anciennement «CECA»).

2.   Les échanges de produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I peuvent faire l'objet de limites quantitatives.

3.   Les échanges de produits sidérurgiques ne figurant pas à l'annexe I ne sont pas soumis à des limites quantitatives.

4.   Pour les produits sidérurgiques et les domaines qui ne sont pas couverts par le présent accord, les dispositions applicables sont celles de l'APC.

Article 2

1.   Les parties conviennent d'établir et d'appliquer, pour chaque année civile, des limites quantitatives pour les exportations kazakhes vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I. Ces exportations sont soumises à un système de double contrôle décrit dans le protocole A.

2.   Les parties réitèrent leur engagement de procéder à la libération complète du commerce des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I, sous réserve que des conditions de concurrence compatibles soient réalisées.

3.   Les restrictions quantitatives, les droits de douanes, les taxes ou toute mesure similaire frappant les exportations de déchets de métaux ferreux relevant de la position 7204 de la nomenclature combinée sont interdits entre les parties.

4.   Les parties conviennent que, du 1er janvier 2005 jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, les importations dans la Communauté de produits originaires du Kazakhstan énumérés à l'annexe I sont déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

5.   Les importations en excédent des limites fixées à l'annexe II sont autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne, ce qui engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits énumérés à l'annexe I. Des consultations sont immédiatement engagées à la demande de l'une ou l'autre des parties, pour déterminer l'ampleur de ces difficultés à partir d'éléments de preuve objectifs. Sur la base des conclusions de ces consultations, la Communauté fait jouer ses procédures internes pour augmenter les quantités fixées à l'annexe II.

6.   Si des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne venaient à adhérer avant la fin du présent accord, les parties conviennent d'envisager l'augmentation des limites quantitatives fixées à l'annexe II.

7.   Chaque partie peut, à tout moment, demander des consultations concernant:

Article 3

1.   Les importations des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I dans le territoire douanier de la Communauté en vue de leur mise en libre pratique sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par l'autorité compétente d'un État membre, établie sur la base d'une licence d'exportation émise par les autorités kazakhes et d'un certificat d'origine, conformément aux dispositions du protocole A.

2.   Les importations, dans le territoire douanier de la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées à l'annexe II, pour autant que les produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés, en l'état ou après transformation, en dehors de la Communauté dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.

3.   Le report des quantités inutilisées au cours d'une année civile sur les limites quantitatives correspondantes de l'année civile suivante est autorisé jusqu'à concurrence de 10 % de la limite quantitative fixée à l'annexe II pour l'année au cours de laquelle ces quantités n'ont pas été utilisées. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, son intention de faire usage de la présente disposition.

4.   La limite quantitative applicable à un groupe de produits donné peut être ajustée une fois au cours de l'année civile, jusqu'à 10 % de la limite quantitative appliquée à un groupe de produits donné, sous réserve de l'accord des deux parties. Tout ajustement des limites quantitatives résultant de transferts ne concerne que l'année civile en cours. Au début de l'année civile suivante, les limites quantitatives fixées sont celles figurant à l'annexe II, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3. Le Kazakhstan notifie à la Communauté, au plus tard le 31 mai, son intention de faire usage de la présente disposition.

Article 4

1.   Afin d'optimiser l'efficacité du système de double contrôle et de minimiser les possibilités d'abus et de contournement des dispositions:

En cas de disparité importante, compte tenu du temps nécessaire à la communication de ces informations, chaque partie peut demander l'ouverture immédiate de consultations.

2.   Sans préjudice du paragraphe 1 et en vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, les deux parties conviennent de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais, notamment, de transbordements, de détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et par tout autre moyen. En conséquence, les parties conviennent d'élaborer les dispositions juridiques et les procédures administratives nécessaires pour lutter efficacement contre ces contournements, notamment par l'adoption de mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.

3.   Si, sur la base des informations disponibles, une des parties estime que les dispositions du présent accord sont contournées, elle peut demander l'ouverture immédiate de consultations avec l'autre partie.

4.   Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 et si la Communauté le demande et que des éléments de preuve suffisants sont produits, le Kazakhstan doit veiller à ce que tout ajustement des limites quantitatives susceptible d'être convenu lors de ces consultations soit apporté pour l'année civile pendant laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 3, ou pour l'année suivante, si la limite de l'année en cours est épuisée.

5.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit lorsqu'il est suffisamment prouvé que des produits sidérurgiques originaires du Kazakhstan ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

6.   Si les parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues au paragraphe 3, la Communauté a le droit de refuser l'importation des produits en cause, lorsqu'il est suffisamment prouvé qu'il y a eu fausse déclaration en ce qui concerne la description des quantités ou le classement.

7.   Les parties conviennent de coopérer pleinement afin de prévenir et de régler efficacement tous les problèmes relatifs au contournement du présent accord.

Article 5

1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe II pour les importations, dans la Communauté, des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I ne sont pas ventilées par la Communauté en quotes-parts régionales.

2.   Les parties coopèrent pour prévenir les changements soudains et préjudiciables affectant les courants d'échanges traditionnels dans la Communauté. En cas de modification soudaine et préjudiciable des courants d'échanges traditionnels (y compris en cas de concentration régionale ou de perte de sources d'approvisionnement traditionnelles), la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

3.   Le Kazakhstan s'efforce de faire en sorte que les exportations vers la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'annexe I soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année. En cas d'augmentation soudaine et préjudiciable des importations, la Communauté est habilitée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante au problème. Ces consultations se tiennent sans délai.

4.   En plus de l'obligation visée au paragraphe 3, lorsque les licences délivrées par les autorités kazakhes atteignent 90 % des limites quantitatives fixées pour l'année civile en question, chaque partie peut demander l'ouverture de consultations portant sur les limites quantitatives applicables à cette même année. Ces consultations se tiennent sans délai. Dans l'attente de leur résultat, les autorités kazakhes peuvent continuer à délivrer des licences d'exportation pour les produits relevant du présent accord, à condition qu'elles n'excèdent pas les quantités fixées à l'annexe II.

Article 6

1.   Si des produits relevant du présent accord sont importés du Kazakhstan dans la Communauté à des conditions qui causent ou menacent de causer un préjudice important aux producteurs communautaires de produits similaires, la Communauté fournit au Kazakhstan toutes les informations propres à faciliter la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties. Les parties engagent des consultations sans délai.

2.   Si les consultations visées au paragraphe 1 n'aboutissent pas à un accord dans les trente jours qui suivent la date de présentation d'une demande de consultations par la Communauté, celle-ci peut faire usage de son droit de prendre des mesures de sauvegarde conformément aux dispositions de l'APC.

3.   Nonobstant les dispositions du présent accord, les dispositions de l'article 13, paragraphe 6, de l'APC s'appliquent.

Article 7

1.   Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC») et ses modifications. Aucune modification apportée à la nomenclature combinée conformément aux procédures en vigueur dans la Communauté concernant les produits relevant du présent accord, ni aucune décision relative au classement de marchandises n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II.

2.   L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté. Toute modification de ces règles d'origine est communiquée au Kazakhstan et aucune n'a pour effet de réduire les limites quantitatives fixées à l'annexe II. Les modalités du contrôle de l'origine des produits visée ci-dessus sont établies dans le protocole A.

Article 8

1.   Sans préjudice de l'échange périodique d'informations concernant les licences d'exportation et les autorisations d'importation prévu à l'article 4, paragraphe 1, les parties conviennent d'échanger des informations statistiques complètes sur les produits énumérés à l'annexe I, à des intervalles appropriés tenant compte des meilleurs délais dans lesquels les informations en question peuvent être élaborées; celles-ci porteront sur les licences d'exportation et les autorisations d'importation délivrées conformément à l'article 3, ainsi que sur les statistiques d'importation et d'exportation des produits en cause.

2.   Chaque partie peut demander l'ouverture de consultations en cas de disparité importante entre les informations échangées.

Article 9

1.   Sans préjudice des dispositions relatives aux consultations prévues par les articles précédents dans certaines circonstances spécifiques, des consultations peuvent être tenues sur tout problème découlant de l'application du présent accord à la demande de l'une ou l'autre partie. Ces consultations se déroulent dans un esprit de coopération et avec le souci de surmonter les divergences entre les parties.

2.   Lorsque l'accord prévoit que des consultations doivent être tenues sans délai, les parties mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour qu'il en soit ainsi.

3.   Toutes les autres consultations sont régies par les dispositions suivantes:

4.   Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également être tenues d'un commun accord entre les parties.

Article 10

Les deux parties ont pour objectif la libération complète du commerce des produits sidérurgiques et reconnaissent que, pour promouvoir les échanges entre elles, la compatibilité de leurs dispositions applicables en matière de concurrence, d'aides publiques et d'environnement est une condition importante. À cet effet, et à la demande du Kazakhstan, la Communauté fournira au Kazakhstan une assistance technique en vue de l'aider à adopter et à mettre en œuvre des dispositions législatives compatibles avec celles adoptées et mises en œuvre par la Communauté. Il convient de préciser cette assistance dans les projets à approuver par les deux parties et d'énoncer clairement, entre autres, les objectifs poursuivis, les moyens mis à disposition et le calendrier établi.

Article 11

1.   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 2006, à moins qu'il ne soit dénoncé ou prenne fin, conformément aux dispositions des paragraphes 3 ou 4, respectivement.

2.   Chaque partie peut, à tout moment, proposer des modifications au présent accord, lesquelles doivent, à la demande de chaque partie, faire l'objet de consultations.

3.   Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, le présent accord prend fin à l'expiration du délai de préavis et les limites quantitatives dans la Communauté fixées à l'annexe II sont réduites proportionnellement jusqu'à la date à laquelle la dénonciation prend effet, sauf si les parties en décident autrement.

4.   Si le Kazakhstan adhère à l'OMC avant l'expiration du présent accord, celui-ci prend fin à la date d'adhésion.

5.   La Communauté se réserve le droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures appropriées, y compris, lorsque les parties ne sont pas en mesure de dégager une solution mutuellement satisfaisante dans le cadre des consultations prévues aux articles précédents ou lorsque le présent accord est dénoncé par l'une ou l'autre des parties, de réintroduire un système de contingents autonomes à l'égard des exportations kazakhes des produits énumérés à l'annexe I.

6.   Les annexes, le procès verbal agréé et le protocole A annexés au présent accord en font partie intégrante.

Article 12

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.

(1)  JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.