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Document C:1996:299:TOC
Official Journal of the European Communities, C 299, 9 October 1996
Journal officiel des Communautés européennes, C 299, 9 octobre 1996
Journal officiel des Communautés européennes, C 299, 9 octobre 1996
Journal officiel |
Édition de langue française | Communications et informations | |||
Numéro d'information | Sommaire | Page | ||
Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne | ||||
96/C 299/01 | Acte du Conseil du 23 juillet 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police |
FR |