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Document C:1996:299:TOC

Journal officiel des Communautés européennes, C 299, 9 octobre 1996


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Journal officiel
des Communautés européennes

ISSN 0378-7052

C 299
39e année
9 octobre 1996



Édition de langue française

 

Communications et informations

  

Numéro d'information

Sommaire

Page

 
  

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européenne

 

96/C 299/01

Acte du Conseil du 23 juillet 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention portant création d'un Office européen de police

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