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Document E2004C0305R(01)
Corrigendum to EFTA Surveillance Authority Decision No 305/04/COL of 1 December 2004 amending for the 48th time the procedural and substantive rules in the field of State aid by amending Chapter 16 ‘Aid for rescuing and restructuring firms in difficulty and proposal for appropriate measures’ (OJ L 97, 15.4.2005)
Rectificatif à la décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE n° 305/04/COL du 1er décembre 2004 modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par l’introduction de modifications au chapitre 16 «Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles» (JO L 97 du 15.4.2005)
Rectificatif à la décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE n° 305/04/COL du 1er décembre 2004 modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par l’introduction de modifications au chapitre 16 «Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles» (JO L 97 du 15.4.2005)
JO L 105 du 26.4.2005, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/305(2)/corrigendum/2005-04-26/oj
26.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/5 |
Rectificatif à la décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE no 305/04/COL du 1er décembre 2004 modifiant pour la quarante-huitième fois les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par l’introduction de modifications au chapitre 16 «Aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté et proposition de mesures utiles»
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 97 du 15 avril 2005 )
La publication de la décision de l’Autorité de surveillance de l’AELE n° 305/04/COL est à considérer comme nulle et non avenue.