19.3.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 74/28

(1)

L’article 6 du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) fixe la durée de validité des certificats d’exportation.

(2)

La Fédération de Russie a imposé de nouvelles exigences en matière d’agrément des établissements de transformation des produits laitiers exportant vers la Russie de la République tchèque, d’Estonie, de Chypre, de Lettonie, de Lituanie, de Hongrie, de Malte, de Pologne, de Slovénie et de Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»).

(3)

Malgré le contrôle des laiteries exécuté par les autorités vétérinaires russes au cours des derniers mois, les autorités russes n’ont pas encore transmis aux autorités compétentes des nouveaux États membres la liste des établissements agréés.

(4)

De nombreux opérateurs, s’attendant à ce que les laiteries soient agréées étant donné qu’elles répondent aux exigences de la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (3) n’ont pas cessé d’introduire régulièrement des demandes de certificats d’exportation pour maintenir leurs courants d’échanges normaux vers la Russie. Ils ne seront toutefois pas en mesure d’utiliser ces certificats avant leur durée de validité.

(5)

Les nouvelles conditions de certification russes exigent des exportateurs communautaires qu’ils disposent à compter du 1er janvier 2005 au plus tard de certificats de préexportation pour prouver la conformité vétérinaire et sanitaire des animaux et produits animaux originaires d’un État membre autre que l’État membre exportateur contenus dans le produit final.

(6)

Étant donné que la mise en place d’un nouveau système administratif et de procédures appropriées entre les États membres en ce qui concerne ce point ainsi que l’échange de ces certificats de préexportation prennent du temps et que le système n’est pas pleinement opérationnel dans tous les États membres, certains exportateurs ne seront pas en mesure d’utiliser des certificats expirant le 31 janvier 2005 du fait qu’ils ne disposent pas de ces certificats de préexportation.

(7)

Il convient, dans ces circonstances, de prévoir une extension de la durée de validité des certificats d’exportation délivrés en juillet, en août, en septembre, en octobre et en novembre 2004.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,