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Document 32005D0127
2005/127/EC: Commission Decision of 11 February 2005 on the clearance of the accounts of certain paying agencies in Belgium, Spain and Greece in respect of expenditure financed by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guarantee Section, for the 2001 financial year (notified under document number C(2005) 295)
2005/127/CE: Décision de la Commission du 11 février 2005 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, Espagne et Grèce au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2001 [notifiée sous le numéro C(2005) 295]
2005/127/CE: Décision de la Commission du 11 février 2005 relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, Espagne et Grèce au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2001 [notifiée sous le numéro C(2005) 295]
JO L 43 du 15.2.2005, p. 24–26
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
|
15.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 43/24 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 février 2005
relative à l'apurement des comptes de certains organismes payeurs en Belgique, Espagne et Grèce au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2001
[notifiée sous le numéro C(2005) 295]
(Les textes en langue espagnole, grecque, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(2005/127/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 3,
après consultation du Comité du Fonds,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par sa décision 2002/461/CE du 12 juin 2002 relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», pour l'exercice financier 2001 (2), la Commission a apuré les comptes de tous les organismes payeurs sauf ceux de l'organisme payeur belge «Betaalorgaan van de Vlaamse Gemeenschap», des organismes payeurs espagnols «FEGA» et des Pays basques, et des organismes payeurs grecs. |
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(2) |
Suivant la transmission des nouvelles informations par la Belgique, l’Espagne et la Grèce, et suite aux vérifications supplémentaires, la Commission peut maintenant prendre une décision sur la véracité, l'intégralité et l'exactitude des comptes proposés des organismes payeurs concernés. |
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(3) |
En apurant les comptes des organismes payeurs belges, espagnols et grecs concernés, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà payées à la Belgique et déjà retenues de l’Espagne et de la Grèce sur base de sa décision 2002/461/CE. En conclusion, il ne résulte pas de conséquences financières de la présente décision. |
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(4) |
Selon l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), la présente décision, adoptée sur la base des informations comptables, ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Commission écartant du financement communautaire des dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément aux règles communautaires, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les comptes de l’organisme payeur belge «Betaalorgaan van de Vlaamse Gemeenschap», des organismes payeurs espagnols «FEGA» et des Pays basques et des organismes payeurs grecs Gedidagep/Opekepe, concernant les dépenses financées par le FEOGA, section «Garantie», pour l'exercice financier 2001, sont apurés par la présente décision.
Les montants recouvrables des États membres concernés ou payables à eux au titre de la présente décision sont déterminés à l’annexe I.
Article 2
Le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne et la République hellénique sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 février 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
(2) JO L 160 du 18.6.2002, p. 28.
(3) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2025/2001 (JO L 274 du 17.10.2001, p. 3).
ANNEXE
Apurement des comptes des organismes payeurs belges, espagnols et grecs non apurés par la décision 2002/461/CE
Exercice financier 2001
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(en EUR) |
|||||||
|
États membres |
2001 — Dépenses des organismes payeurs dont les comptes sont apurés |
Réductions et suspensions pour l'ensemble de l'exercice financier |
Total incluant les suspensions et réductions |
Avances versées aux États membres pour l'exercice financier |
Montant total à recouvrer auprès de (–) ou à rembourser à (+) l'État membre |
Montant recouvré de (–) ou payé à (+) l'État membre en vertu de la décision 2002/461/CE |
Montant à recouvrer de (–) ou à payer à (+) l'État membre en vertu de la présente décision |
|
= dépenses déclarées dans la déclaration annuelle |
|||||||
|
a |
b |
c = a + b |
d |
e = c – d |
f |
g = e – f |
|
|
BE |
934 642 272,81 |
0,00 |
934 642 272,81 |
934 490 884,20 |
151 388,61 |
151 388,61 |
0,00 |
|
ES |
6 172 928 253,67 |
665 990,46 |
6 173 594 244,13 |
6 175 677 330,06 |
– 2 083 085,93 |
– 2 083 085,93 |
0,00 |
|
EL |
2 605 366 573,71 |
6 353 785,52 |
2 611 720 359,23 |
2 612 141 460,31 |
– 421 101,08 |
– 421 101,08 |
0,00 |