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Asiakirja 32005R0106
Commission Regulation (EC) No 106/2005 of 21 January 2005 cancelling certain import licences issued under Regulation (EC) No 1431/94 and releasing the associated securities
Règlement (CE) n° 106/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1431/94 et libération des garanties y attachées
Règlement (CE) n° 106/2005 de la Commission du 21 janvier 2005 portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) n° 1431/94 et libération des garanties y attachées
JO L 20 du 22.1.2005, s. 14—14
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
Ei enää voimassa, Voimassaolon päättymispäivämäärä: 06/02/2009
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22.1.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 20/14 |
RÈGLEMENT (CE) N o 106/2005 DE LA COMMISSION
du 21 janvier 2005
portant annulation de certains certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 et libération des garanties y attachées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 1431/94 de la Commission du 22 juin 1994 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de volaille du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles (2) établit des règles concernant la validité des certificats d’importation. |
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(2) |
La décision 2004/122/CE de la Commission du 6 février 2004 concernant certaines mesures de protection contre l'influenza aviaire dans plusieurs pays d'Asie (3) a suspendu l’importation de volailles et de plusieurs produits à base de volaille, jusqu’au 15 décembre 2004. |
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(3) |
Les certificats d’importation concernés par la décision 2004/122/CE, délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2004, et qui sont liés de manière exclusive à un des pays tiers visés par ladite décision, sont par conséquent suspendus depuis la date de leur délivrance. |
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(4) |
Compte tenu de la durée de cette situation, il convient d’annuler lesdits certificats et d’autoriser la libération immédiate des garanties qui y sont attachées. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les certificats d’importation délivrés en application du règlement (CE) no 1431/94, pour la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2004, pour les produits concernés par la décision 2004/122/CE et établis exclusivement pour l’un des pays visés par cette décision, sont annulés et les garanties qui y sont attachées sont libérées.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 janvier 2005.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 156 du 23.6.1994, p. 9. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1043/2001 (JO L 145 du 31.5.2001, p. 24).
(3) JO L 36 du 7.2.2004, p. 59. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/851/CE (JO L 368 du 15.12.2004, p. 48).