EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32004R1843
Commission Regulation (EC) No 1843/2004 of 22 October 2004 amending Regulation (EC) No 751/2004 setting certain operative events for the exchange rate for 2004 for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia to take account of their accession to the European Union
Règlement (CE) n° 1843/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 751/2004 fixant certains faits générateurs du taux de change pour l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, du fait de leur adhésion à l’Union européenne
Règlement (CE) n° 1843/2004 de la Commission du 22 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 751/2004 fixant certains faits générateurs du taux de change pour l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, du fait de leur adhésion à l’Union européenne
JO L 322 du 23.10.2004, p. 10–11
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010
|
23.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 322/10 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1843/2004 DE LA COMMISSION
du 22 octobre 2004
modifiant le règlement (CE) no 751/2004 fixant certains faits générateurs du taux de change pour l’année 2004 pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, du fait de leur adhésion à l’Union européenne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d’application du régime agrimonétaire de l’euro dans le secteur agricole (1), le fait générateur du taux de change pour le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (2) qui établit des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, ainsi que certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifie certains règlements, est le début de la campagne de commercialisation concernée. |
|
(2) |
En vertu de l’article 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 659/97 de la Commission du 16 avril 1997 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne le régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes (3), la campagne de commercialisation pour les fruits à coque commence le 1er janvier. |
|
(3) |
L’article 1er du règlement (CE) no 751/2004 de la Commission (4) établit que, pour la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres»), le fait générateur du taux de change applicable aux régimes de soutien, pour lesquels le fait générateur du taux de change est le 1er janvier, est fixé pour ce qui les concerne dans l’année 2004, à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de 2003. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 751/2004 ne fait pas référence au paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003. Il y a pourtant lieu de prévoir que le fait générateur du taux de change à utiliser dans les nouveaux États membres est également fixé pour ledit paiement à la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de 2003. |
|
(5) |
Il convient de modifier le règlement (CE) no 751/2004 en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis des comités de gestion concernés, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 1er, premier alinéa, du règlement (CE) no 751/2004, le point e) suivant est ajouté:
|
«e) |
le paiement à la surface pour les fruits à coque prévu au titre IV, chapitre 4, du règlement (CE) no 1782/2003.». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er mai 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 octobre 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1250/2004 (JO L 237 du 8.7.2004, p. 13).
(2) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 864/2004 (JO L 161 du 30.4.2004, p. 48).
(3) JO L 100 du 17.4.1997, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1135/2001 (JO L 154 du 9.6.2001, p. 9).
(4) JO L 118 du 23.4.2004, p. 19.