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Document 22004D0702
2004/702/EC: Decision No 28/2004 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 19 July 2004 related to the listing of a Conformity Assessment Body under the Sectoral Annex on Electromagnetic Compatibility
2004/702/CE: Décision n° 28/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 19 juillet 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
2004/702/CE: Décision n° 28/2004 du Comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 19 juillet 2004 relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
JO L 319 du 20.10.2004, p. 17–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
In force
|
20.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 319/17 |
DÉCISION N o 28/2004 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 19 juillet 2004
relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
(2004/702/CE)
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
DÉCIDE:
|
1) |
L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'annexe A est inclus dans la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2) |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné dans l'appendice A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Signé à Washington D.C., le 7 juillet 2004.
Au nom des États-Unis d'Amérique,
James C. SANFORD
Signé à Bruxelles, le 19 juillet 2004.
Au nom de la Communauté européenne,
Joanna KIOUSSI
Appendice A
Organisme d'évaluation de la conformité communautaire ajouté à la liste figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électro magnétique
GYL Technologies Parc d’activités de Lanserre 21, rue de la Fuye F-49610 Juigné-sur-Loire Téléphone (33) 241 57 57 40 Télécopieur (33) 241 45 25 77