32004R1119

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
Règlement - 1119/2004 - EN - EUR-Lex

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 32004R1119

Help

Règlement (CE) n° 1119/2004 de la Commission du 16 juin 2004 concernant la délivrance de certificats d’importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

JO L 217 du 17.6.2004, p. 27–29 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2004/1119/oj

HTML

PDF

Official Journal

17.6.2004

Journal officiel de l'Union européenne

L 217/27

RÈGLEMENT (CE) N o 1119/2004 DE LA COMMISSION

du 16 juin 2004

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT (2),

vu le règlement (CE) no 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) no 1464/95 et (CE) no 779/96 (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)	L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 7 au 11 juin 2004, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

(5)	Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 7 au 11 juin 2004 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 juin 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juin 2004.

Par la Commission

J. M. SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 2).

(2) JO L 146 du 20.6.1996, p. 1.

(3) JO L 162 du 1.7.2003, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) no 96/2004 (JO L 15 du 22.1.2004, p. 3).

ANNEXE

Sucre préférentiel ACP — INDE

Titre II du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2003/2004

Pays concerné	Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 juin 2004 au 11 juin 2004	Limite
Barbade	100
Belize	0	Atteinte
Congo	0	Atteinte
Fidji	0	Atteinte
Guyane	100
Inde	0	Atteinte
Côte d'Ivoire	49,7587
Jamaïque	100
Kenya	100
Madagascar	100
Malawi	0	Atteinte
Île Maurice	0	Atteinte
Saint-Christophe-et-Nevis	100
Swaziland	0	Atteinte
Tanzanie	100
Trinidad et Tobago	100
Zambie	100
Zimbabwe	0	Atteinte

Campagne 2004/2005

Pays concerné	Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 juin 2004 au 11 juin 2004	Limite
Barbade	100
Belize	100
Congo	100
Fidji	100
Guyane	100
Inde	0	Atteinte
Côte d'Ivoire	100
Jamaïque	100
Kenya	100
Madagascar	100
Malawi	100
Île Maurice	100
Saint-Christophe-et-Nevis	100
Swaziland	100
Tanzanie	100
Trinidad et Tobago	100
Zambie	100
Zimbabwe	100

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2003/2004

Contingent ouvert pour les États membres figurant dans l'article 39 du règlement (CE) no 1260/2001, sauf la Slovénie

Pays concerné	Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 juin 2004 au 11 juin 2004	Limite
Inde	100
ACP	100

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2003/2004

Contingent ouvert pour la Slovénie

Pays concerné	Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 juin 2004 au 11 juin 2004	Limite
ACP	100

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) no 1159/2003

Campagne 2003/2004

Pays concerné	Pourcentage à délivrer des quantités demandées pour la semaine du 7 juin 2004 au 11 juin 2004	Limite
Brésil	0	Atteinte
Cuba	100
Autres pays tiers	0	Atteinte

Top

Choose the experimental features you want to try