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Document 22003D0161
Decision of the EEA Joint Committee No 161/2003 of 7 November 2003 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
JO L 41 du 12.2.2004, p. 60–61
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22003D0161
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0060 - 0061
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 161/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 136/2003 du 26 septembre 2003(1). (2) Le règlement (CE) n° 68/2003 de la Commission du 16 janvier 2003 concernant l'utilisation d'informations tirées de sources autres que les enquêtes statistiques et les dates limites de transmission des résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2003(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 24a [règlement (CE) n° 959/93 du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord: "24b. 32003 R 0068: règlement (CE) n° 68/2003 de la Commission du 16 janvier 2003 concernant l'utilisation d'informations tirées de sources autres que les enquêtes statistiques et les dates limites de transmission des résultats de l'enquête sur la structure des exploitations agricoles de 2003 (JO L 12 du 17.1.2003, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont modifiées comme suit: a) l'annexe I est complétée par le texte suivant: '>TABLE>' b) l'annexe II est complétée par le texte suivant: '>TABLE>'" Article 2 Le texte du règlement (CE) n° 68/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 74. (2) JO L 12 du 17.1.2003, p. 5. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.