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édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 008 p. 479 - 480
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Document 22003D0151
Decision of the EEA Joint Committee No 151/2003 of 7 November 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 41 du 12.2.2004, p. 41–42
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22003D0151
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0041 - 0042
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 151/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 128/2002 du 27 septembre 2002(1). (2) La directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l'annexe II de l'accord: "- 32002 L 0088: directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 (JO L 35 du 11.2.2003, p. 28)." Article 2 Le texte de la directive 2002/88/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 28. (2) JO L 35 du 11.2.2003, p. 28. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.