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Document 22003D0144
Decision of the EEA Joint Committee No 144/2003 of 7 November 2003 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 41 du 12.2.2004, p. 27–28
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22003D0144
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 041 du 12/02/2004 p. 0027 - 0028
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 144/2003 du 7 novembre 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 108/2003 du 26 septembre 2003(1). (2) Le règlement (CE) n° 61/2003 de la Commission du 15 janvier 2003 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord: "- 32003 R 0061: règlement (CE) n° 61/2003 de la Commission du 15 janvier 2003 (JO L 11 du 16.1.2003, p. 12)." Article 2 Le texte du règlement (CE) n° 61/2003 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 8 novembre 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2003. Par le Comité mixte de l'EEE Le président S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein (1) JO L 331 du 18.12.2003, p. 20. (2) JO L 11 du 16.1.2003, p. 12. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.