32003D0615

Décision de la Commission

du 14 août 2003

confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République slovaque au cours de la période de préadhésion

(2003/615/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l'assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion, et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89(1), et notamment son article 12, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 696/2003(3), le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la République slovaque (ci-après dénommé le "programme Sapard"), a été approuvé par décision de la Commission du 17 novembre 2000(4), modifiée par les décisions du 5 mars 2002, du 31 juillet 2002 et du 20 mars 2003 de la Commission.

(2) Le gouvernement de la République slovaque et la Commission au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 26 mars 2001, la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée par la convention annuelle de financement pour 2001, signée le 11 septembre 2002. Cette modification est entrée en vigueur, après ratification par les deux parties, le 4 novembre 2002.

(3) L'autorité compétente de la République slovaque a désigné l'organisme Sapard pour la mise en oeuvre de certaines mesures définies dans le programme Sapard. Le ministère des finances, direction du Fonds national, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.

(4) Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2002/299/CE du 15 avril 2002 confiant la gestion des aides à des organismes de mise en oeuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans la République slovaque au cours de la période de préadhésion(5), pour certaines mesures prévues par Sapard.

(5) Entre-temps, la Commission a procédé à une nouvelle analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne les mesures 3 "Mise en place d'un groupe de producteurs", 4b "Activités de diversification dans les zones rurales", 6 "Modes de production agricole destinés à protéger l'environnement et à préserver le paysage rural", 8 "Développement des ressources humaines" et 9 "Assistance technique", prévues dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, s'agissant de ces mesures également, la République slovaque respecte les dispositions des articles 4 à 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 188/2003(7), et les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.

(6) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, et de confier la gestion décentralisée des aides pour les mesures 3, 4b, 6, 8 et 9 à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, de la République slovaque.

(7) Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 3, 4b, 6, 8 et 9 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient cependant de confier la gestion du programme Sapard à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, à titre provisoire conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2222/2000.

(8) La délégation complète de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme Sapard et au ministère des finances, direction du Fonds national, auront été mises en oeuvre.

(9) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 2222/2000, les dépenses relatives aux études de faisabilité et aux études associées, ainsi qu'à l'assistance technique, exposées par le bénéficiaire avant la date de la décision de la Commission déléguant la gestion peuvent être remboursables. Il convient donc de fixer la date à partir de laquelle ces dépenses peuvent être remboursées,

DÉCIDE:

Article premier

Il est renoncé à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante de la Commission qui est prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999, en ce qui concerne la sélection des projets et les adjudications pour les mesures 3, 4b, 6, 8 et 9 réalisées par la République slovaque.

Article 2

La gestion du programme Sapard est confiée à titre provisoire:

1) à l'organisme Sapard de la République slovaque, 12 Dobrovicova, 81 266 Bratislava, pour la mise en oeuvre des mesures 3, 4b, 6, 8 et 9 telles que définies dans le programme pour l'agriculture et le développement rural qui a été approuvé par la décision C (2000) 3327 final de la Commission du 17 novembre 2000, et

2) au ministère des finances, direction du Fonds national, 5 Stefanovicova, 81 782 Bratislava, pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard pour les mesures 3, 4b, 6, 8 et 9, pour la République slovaque.

Article 3

Les dépenses, au titre de la présente décision, ne sont admises au cofinancement communautaire que si elles sont engagées par les bénéficiaires à compter de la date de la présente décision ou, s'il est postérieur, de l'instrument les faisant bénéficier du projet concerné, excepté pour les études de faisabilité et les études associées ainsi que pour l'assistance technique, pour lesquelles cette date est le 15 avril 2002, étant entendu qu'en aucun cas il ne doit y avoir eu de paiement par l'organisme Sapard avant la date d'adoption de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 161 du 26.6.1999, p. 68.

(2) JO L 161 du 26.6.1999, p. 87.

(3) JO L 99 du 17.4.2003, p. 24.

(4) C(2000) 3327.

(5) JO L 102 du 18.4.2002, p. 34.

(6) JO L 253 du 7.10.2000, p. 5.

(7) JO L 27 du 1.2.2003, p. 14.