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Document 22003A0424(01)
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an Association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the Parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
JO L 102 du 24.4.2003, p. 38–59
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2003/285/oj
22003A0424(01)
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques
Journal officiel n° L 102 du 24/04/2003 p. 0038 - 0059
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée "la Communauté", d'une part, et LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, d'autre part, considérant ce qui suit: (1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part, (ci-après dénommé "accord européen"), a été signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 et est entré en vigueur le 1er février 1994(1). (2) L'article 20, paragraphe 5, de l'accord européen prévoit que la Communauté et la République de Hongrie examinent, au sein du conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions agricoles, produit par produit et sur une base harmonieuse et réciproque. Les négociations engagées sur cette base entre les parties ont été menées à bonne fin. (3) Les premières améliorations du régime agricole préférentiel mis en place par l'accord européen ont été prévues dans le protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen(2), afin de tenir compte du dernier élargissement de la Communauté ainsi que du résultat des négociations du cycle d'Uruguay de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). (4) Deux autres cycles de négociations en vue d'améliorer les concessions commerciales agricoles ont été achevés les 14 avril 2000 et 25 avril 2002. (5) D'une part, le Conseil a décidé, en vertu du règlement (CE) n° 1408/2002(3), d'appliquer à titre provisoire, les concessions de la Communauté européenne résultant des cycles de négociations de 2000 et de 2002 et, d'autre part, le gouvernement hongrois a adopté des dispositions législatives similaires pour appliquer les concessions hongroises équivalentes en base des décrets ministériels communs 1/2000, 16/2002 et 17/2002 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances de Hongrie(4). (6) Les concessions précitées seront remplacées à la date d'entrée en vigueur du présent protocole par les concessions qu'il prévoit, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT: Article premier Le régime d'importation dans la Communauté applicable à certains produits agricoles originaires de la République de Hongrie figurant aux annexes A (a) et A (b) ainsi que le régime d'importation dans la République de Hongrie applicable à certains produits agricoles originaires de la Communauté figurant aux annexes B (a) et B (b) du présent protocole remplacent ceux figurant aux annexes VIII et IX, visés à l'article 20, paragraphes 2 et 3, dans leur version modifiée, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part. Article 2 Les annexes au présent protocole font partie intégrante de celui-ci. Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord européen. Article 3 Le présent protocole est approuvé par la Communauté et la République de Hongrie, conformément à leurs propres procédures. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent protocole. Article 4 Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'accomplissement des procédures correspondantes, conformément à l'article 3. Les quantités de marchandises soumises aux contingents tarifaires et mises en libre pratique à partir du 1er juillet 2002 dans le cadre des concessions prévues à l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 1408/2002 et à l'annexe I de l'arrêt interministériel n° 17/2002 du ministère des affaires étrangères et du ministère des finances de Hongrie sont entièrement imputées sur les quantités prévues aux annexes A (b) et B (b) du protocole joint, à l'exception des quantités pour lesquelles les licences d'importation ont été délivrées avant le 1er juillet 2002. Article 5 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et hongroise, tous ces textes faisant également foi. Hecho en Bruselas, el cuatro de abril de dos mil tres./Udfærdiget i Bruxelles den fjerde april to tusind og tre./Geschehen zu Brüssel am vierten April zweitausendunddrei./Έγινε στις Βρυξέλλες, στις τέσσερις Απριλίου δύο χιλιάδες τρία./Done at Brussels on the fourth day of April in the year two thousand and three./Fait à Bruxelles, le quatre avril deux mille trois./Fatto a Bruxelles, addì quattro aprile duemilatre./Gedaan te Brussel, de vierde april tweeduizenddrie./Feito em Bruxelas, em quatro de Abril de dois mil e três./Tehty Brysselissä neljäntenä päivänä huhtikuuta vuonna kaksituhattakolme./Som skedde i Bryssel den fjärde april tjugohundratre./Készült Brüsszelben 2003 április 4.-én. Por la Comunidad Europea/For Det Europæiske Fællesskab/Für die Europäische Gemeinschaft/Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα/For the European Community/Pour la Communauté européenne/Per la Comunità europea/Voor de Europese Gemeenschap/Pela Comunidade Europeia/Euroopan yhteisön puolesta/På Europeiska gemenskapens vägnar >PIC FILE= "L_2003102FR.004001.TIF"> A Magyar Köztársaság Kormánya részéröl >PIC FILE= "L_2003102FR.004002.TIF"> (1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 2. (2) JO L 28 du 2.2.1999, p. 1. (3) JO L 205 du 2.8.2002, p. 9. (4) JO hongrois (MK) n° 81 du 4.8.2000, p. 5086 et JO hongrois (MK) n° 122 du 20.9.2002, p. 6613 et 6616. ANNEXE A (a) Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Hongrie et énumérés ci-après sont supprimés - codes NC(1) 0101 10 90 0101 90 19 0101 90 30 0101 90 90 0105 11 11 0105 11 19 0105 11 91 0105 11 99 0105 12 00 0105 19 20 0105 19 90 0106 19 10 0106 39 10 0205 00 0206 80 91 0206 90 91 0207 13 91 0207 14 91 0207 26 91 0207 27 91 0207 35 91 0207 36 89 0208 10 11 0208 10 19 0208 20 00 0208 30 00 0208 40 0208 50 00 0208 90 10 0208 90 55 0208 90 60 0208 90 95 0210 91 00 0210 92 00 0210 93 00 0210 99 10 0210 99 79 0407 00 11 0407 00 19 0409 00 00 0410 00 00 0601 0602 0603 0604 10 90 0604 91 21 0604 91 29 0604 91 41 0604 91 49 0604 91 90 0604 99 90 0701 10 00 0703 10 90 0703 20 00 0703 90 00 0704 20 00 0704 90 90 0705 19 00 0705 21 00 0705 29 00 0706 90 0707 00 90 0708 10 00 0708 90 00 0709 20 00 0709 30 00 0709 40 00 0709 51 00 0709 52 00 0709 59 0709 60 10 0709 70 00 0709 90 10 0709 90 20 0709 90 31 0709 90 40 0709 90 50 0709 90 90 0710 10 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 30 00 0710 80 51 0710 80 59 0710 80 61 0710 80 69 0710 80 70 0710 80 80 0710 80 85 0711 30 00 0711 40 00 0711 90 10 0711 90 50 0711 90 90 0712 20 00 0712 31 00 0712 32 00 0712 33 00 0712 39 00 0712 90 05 0712 90 30 0712 90 50 0712 90 90 0713 50 00 0713 90 0714 20 0714 90 90 0802 11 90 0802 12 90 0802 21 00 0802 22 00 0802 31 00 0802 32 00 0802 40 00 0802 50 00 0802 90 50 0802 90 60 0802 90 85 0805 10 80 0805 50 90 0806 20 0808 20 90 0809 40 90 0810 10 00 0810 40 30 0810 40 50 0810 40 90 0810 50 00 0810 60 00 0810 90 95 0811 10 19 0811 20 59 0811 20 90 0811 90 31 0811 90 39 0811 90 50 0811 90 70 0811 90 75 0811 90 80 0811 90 85 0811 90 95 0812 10 00 0812 90 10 0812 90 20 0812 90 40 0812 90 50 0812 90 60 0812 90 70 0813 10 00 0813 20 00 0813 30 00 0813 40 10 0813 40 30 0813 40 95 0813 50 0814 00 00 0901 12 00 0901 90 90 0904 12 00 0904 20 90 0905 00 00 0907 00 00 0910 20 90 0910 40 13 0910 40 19 0910 40 90 1006 10 10 1007 00 10 1106 10 00 1106 30 1107 10 1107 20 00 1108 20 00 1208 10 00 1209 10 00 1209 21 00 1209 23 80 1209 29 50 1209 29 80 1209 30 00 1209 91 1209 99 91 1209 99 99 1210 10 00 1210 20 10 1210 20 90 1211 90 30 1212 10 10 1212 10 99 1214 90 10 1302 12 00 1302 13 00 1302 19 05 1501 00 90 1502 00 90 1503 00 19 1503 00 90 1504 10 10 1504 10 99 1504 20 10 1504 30 10 1508 10 90 1508 90 1511 10 90 1511 90 1512 11 99 1512 19 99 1512 21 1512 29 1513 11 10 1513 11 91 1513 11 99 1513 19 1513 21 1513 29 1515 1516 10 1516 20 91 1516 20 95 1516 20 96 1516 20 98 1518 00 31 1518 00 95 1522 00 91 1601 00 10 1602 20 11 1602 20 19 1602 31 11 1602 31 19 1602 31 30 1602 31 90 1602 32 19 1602 41 90 1602 42 90 1602 49 90 1602 90 10 1602 90 31 1602 90 41 1602 90 69 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 98 1603 00 10 2001 10 00 2001 90 50 2001 90 60 2001 90 65 2001 90 70 2001 90 75 2001 90 85 2001 90 91 2001 90 93 2001 90 96 2003 20 00 2003 90 00 2004 90 30 2004 90 50 2004 90 91 2005 51 00 2005 59 00 2005 60 00 2005 70 10 2005 90 50 2005 90 60 2005 90 70 2005 90 80 2006 00 91 2006 00 99 2007 99 10 2007 99 91 2007 99 93 2008 11 92 2008 11 94 2008 11 96 2008 11 98 2008 19 2008 20 19 2008 20 39 2008 20 51 2008 20 59 2008 20 71 2008 20 79 2008 20 91 2008 20 99 2008 30 11 2008 30 31 2008 30 39 2008 30 51 2008 30 55 2008 30 59 2008 30 71 2008 30 75 2008 30 79 2008 30 90 2008 50 11 2008 50 31 2008 50 39 2008 50 59 2008 50 61 2008 50 69 2008 50 71 2008 50 79 2008 50 92 2008 50 94 2008 50 99 2008 60 11 2008 60 31 2008 60 39 2008 60 51 2008 60 59 2008 60 61 2008 60 69 2008 60 71 2008 60 79 2008 60 91 2008 60 99 2008 80 11 2008 80 31 2008 80 39 2008 80 50 2008 80 70 2008 80 91 2008 80 99 2008 92 12 2008 92 14 2008 92 32 2008 92 34 2008 92 36 2008 92 38 2008 92 51 2008 92 59 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 76 2008 92 78 2008 92 92 2008 92 93 2008 92 94 2008 92 96 2008 92 97 2008 92 98 2008 99 11 2008 99 19 2008 99 23 2008 99 25 2008 99 26 2008 99 28 2008 99 36 2008 99 37 2008 99 38 2008 99 40 2008 99 43 2008 99 45 2008 99 46 2008 99 47 2008 99 49 2008 99 53 2008 99 55 2008 99 61 2008 99 62 2008 99 68 2008 99 72 2008 99 78 2008 99 99 2009 31 11 2009 39 31 2009 41 10 2009 49 30 2009 50 2009 71 2009 79 19 2009 79 30 2009 79 93 2009 79 99 2009 80 19 2009 80 36 2009 80 38 2009 80 50 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2009 80 73 2009 80 79 2009 80 88 2009 80 89 2009 80 95 2009 80 96 2009 80 97 2009 80 99 2009 90 19 2009 90 29 2009 90 39 2009 90 41 2009 90 49 2009 90 51 2009 90 59 2009 90 73 2009 90 79 2009 90 95 2009 90 96 2009 90 97 2009 90 98 2302 50 00 2306 90 19 2308 00 90 2309 10 51 2309 10 90 2309 90 10 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 2309 90 91 2309 90 95 2309 90 99 (1) Selon la définition du règlement (CE) n° 1832/2002 de la Commission du 1er août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1). ANNEXE A (b) Les importations dans la Communauté des produits suivants originaires de Hongrie font l'objet des concessions définies ci-dessous (NPF = droit applicable à la nation la plus favorisée) >TABLE> Annexe à l'annexe A (b) Régime de prix minimaux applicable à l'importation de certains fruits à baies destinés à la transformation Les importations dans la Communauté des produits originaires de Hongrie figurant dans le présent appendice sont soumises aux conditions décrites ci-après. 1. Le prix minimal à l'importation est fixé comme suit pour les produits suivants: >TABLE> 2. Les prix minimaux à l'importation, définis au point 1, seront respectés envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une déclaration en douane est inférieure au prix minimal à l'importation, un droit compensateur, égal à la différence entre le prix minimal à l'importation et la valeur figurant sur la déclaration en douane, est exigé. 3. Si les prix à l'importation d'un des produits relevant du présent appendice subissent une évolution indiquant qu'ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal à l'importation dans l'avenir immédiat, la Commission européenne en informe les autorités hongroises afin de leur permettre de remédier à la situation. 4. À la demande de la Communauté ou de la Hongrie, le comité d'association examine le fonctionnement du système ou envisage la révision du niveau des prix minimaux à l'importation. Le cas échéant, il prend les décisions nécessaires. 5. Afin d'encourager et de promouvoir le développement des échanges, et dans l'intérêt mutuel de toutes les parties concernées, une réunion de consultation peut être organisée trois mois avant le début de chaque campagne de commercialisation dans la Communauté européenne. Les participants à cette réunion sont, d'une part, la Commission européenne et les organisations de producteurs européens des produits concernés et, d'autre part, les autorités et les organisations de producteurs et d'exportateurs de tous les pays exportateurs associés. Au cours de cette réunion de consultation seront examinés la situation du marché des fruits à baies, notamment les prévisions de production, l'état des stocks, l'évolution des prix, un éventuel développement du marché, ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande. ANNEXE B (a) Les droits de douane à l'importation applicables en Hongrie aux produits originaires de la Communauté et énumérés ci-après sont abolis - code tarifaire hongrois 2002(1) 0101 10 10 0101 10 90 0101 90 11 0101 90 30 0102 10 10 0102 10 30 0102 10 90 0102 90 90 0103 91 90 0103 92 90 0105 11 11 0105 11 19 0105 11 91 0105 11 99 0105 12 00 0105 19 20 0105 19 90 0106 11 00 0106 12 00 0106 19 10 0106 19 90 0106 20 00 0106 31 00 0106 32 00 0106 39 10 0106 39 90 0106 90 00 0203 11 90 0203 12 90 0203 19 90 0203 21 90 0203 22 90 0203 29 90 0205 00 11 0205 00 19 0205 00 90 0206 10 10 0206 22 00 0206 29 10 0206 30 20 0206 30 30 0206 30 80 0206 41 20 0206 41 80 0206 49 20 0206 49 80 0206 80 10 0206 90 10 0207 13 91 0207 14 91 0207 26 91 0207 27 91 0207 34 10 0207 34 90 0207 35 91 0207 36 81 0207 36 85 0207 36 89 0208 10 11 0208 10 19 0208 10 90 0208 20 00 0208 30 00 0208 40 10 0208 40 90 0208 50 00 0208 90 10 0208 90 20 0208 90 40 0208 90 55 0208 90 60 0208 90 95 0210 91 00 0210 92 00 0210 93 00 0210 99 10 0210 99 71 0210 99 79 0407 00 11 0407 00 19 0409 00 00 0502 10 00 0502 90 00 0503 00 00 0504 00 00 0505 10 10 0506 10 00 0506 90 00 0507 10 00 0507 90 00 0508 00 00 0509 00 10 0510 00 00 0511 10 00 0511 91 10 0511 91 90 0511 99 10 0511 99 90 0601 0602 0603 0604 10 10 0604 10 90 0604 91 21 0604 91 29 0604 91 41 0604 91 49 0604 91 90 0604 99 10 0604 99 90 0701 10 00 0703 10 90 0703 20 00 0703 90 00 0704 20 00 0704 90 90 0705 19 00 0705 21 00 0705 29 00 0706 90 10 0706 90 30 0706 90 90 0707 00 90 0708 10 00 0708 10 20 0708 90 00 0709 10 00 0709 20 00 0709 30 00 0709 40 00 0709 51 00 0709 52 00 0709 59 10 0709 59 30 0709 59 90 0709 60 10 0709 60 95 0709 70 00 0709 90 10 0709 90 20 0709 90 31 0709 90 40 0709 90 50 0709 90 70 0709 90 90 0710 10 00 0710 22 00 0710 29 00 0710 30 00 0710 80 10 0710 80 51 0710 80 59 0710 80 61 0710 80 69 0710 80 70 0710 80 80 0710 80 85 0711 20 10 0711 20 90 0711 30 00 0711 40 00 0711 90 50 0711 90 90 0712 20 00 0712 31 00 0712 32 00 0712 33 00 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0811 20 51 0811 20 59 0811 20 90 0811 90 31 0811 90 39 0811 90 50 0811 90 70 0811 90 75 0811 90 80 0811 90 85 0811 90 95 0812 10 00 0812 90 10 0812 90 20 0812 90 30 0812 90 40 0812 90 50 0812 90 60 0812 90 70 0812 90 99 0813 10 00 0813 20 00 0813 30 00 0813 40 10 0813 40 30 0813 40 50 0813 40 60 0813 40 70 0813 40 95 0813 50 12 0813 50 15 0813 50 19 0813 50 31 0813 50 39 0813 50 91 0813 50 99 0814 00 00 0901 11 00 0901 12 00 0901 90 10 0901 90 90 0902 20 00 0902 40 00 0903 00 00 0904 11 00 0904 12 00 0905 00 00 0906 10 00 0906 20 00 0907 00 00 0908 10 00 0908 20 00 0908 30 00 0909 10 00 0909 20 00 0909 30 00 0909 40 00 0909 50 00 0910 10 00 0910 20 10 0910 20 90 0910 30 00 0910 40 11 0910 40 13 0910 40 19 0910 40 90 0910 50 00 0910 91 10 0910 99 10 0910 99 91 1006 10 10 1106 10 00 1106 30 10 1106 30 90 1107 10 1107 20 00 1108 20 00 1202 10 90 1202 20 00 1207 99 98 1208 10 00 1208 90 00 1210 10 00 1210 20 10 1210 20 90 1211 30 00 1211 40 00 1211 90 30 1211 90 70 1211 90 75 1211 90 98 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2008 20 99 2008 30 11 2008 30 31 2008 30 39 2008 30 51 2008 30 55 2008 30 59 2008 30 71 2008 30 75 2008 30 79 2008 30 90 2008 50 11 2008 50 31 2008 50 39 2008 50 59 2008 50 61 2008 50 69 2008 50 71 2008 50 79 2008 50 92 2008 50 94 2008 50 99 2008 60 11 2008 60 31 2008 60 39 2008 60 51 2008 60 59 2008 60 61 2008 60 69 2008 60 71 2008 60 79 2008 60 91 2008 60 99 2008 80 11 2008 80 31 2008 80 39 2008 80 50 2008 80 70 2008 80 91 2008 80 99 2008 92 12 2008 92 14 2008 92 32 2008 92 34 2008 92 36 2008 92 38 2008 92 51 2008 92 59 2008 92 72 2008 92 74 2008 92 76 2008 92 78 2008 92 92 2008 92 93 2008 92 94 2008 92 96 2008 92 97 2008 92 98 2008 99 11 2008 99 19 2008 99 23 2008 99 25 2008 99 26 2008 99 28 2008 99 36 2008 99 37 2008 99 38 2008 99 40 2008 99 41 2008 99 43 2008 99 45 2008 99 46 2008 99 47 2008 99 49 2008 99 51 2008 99 53 2008 99 55 2008 99 61 2008 99 62 2008 99 68 2008 99 72 2008 99 78 2008 99 99 2009 31 11 2009 39 31 2009 41 10 2009 49 30 2009 50 10 2009 50 90 2009 71 10 2009 71 91 2009 71 99 2009 79 19 2009 79 30 2009 79 93 2009 79 99 2009 80 19 2009 80 36 2009 80 38 2009 80 50 2009 80 63 2009 80 69 2009 80 71 2009 80 73 2009 80 79 2009 80 88 2009 80 89 2009 80 95 2009 80 96 2009 80 97 2009 80 99 2009 90 19 2009 90 29 2009 90 39 2009 90 41 2009 90 49 2009 90 51 2009 90 59 2009 90 73 2009 90 79 2009 90 95 2009 90 96 2009 90 97 2009 90 98 2301 10 00 2301 20 00 2302 50 00 2306 20 00 2306 30 00 2306 41 00 2306 49 00 2308 00 11 2308 00 40 2308 00 90 2309 10 11 2309 10 31 2309 10 51 2309 10 90 2309 90 10 2309 90 20 2309 90 31 2309 90 41 2309 90 51 2309 90 91 2309 90 95 2309 90 99 2905 45 00 5301 10 00 5301 21 00 5301 29 00 5301 30 10 5301 30 90 5302 10 00 5302 90 00 (1) Décret commun n° 22/2002 du ministre des affaires étrangères et du ministre des finances (Magyar Közlöny n° 148 vol. 2, 30.11.2002, p. 58). ANNEXE B (b) Les importations en Hongrie des produits suivants originaires de la Communauté font l'objet des concessions définies ci-dessous. >TABLE>