32003D0119

Décision de la Commission

du 22 janvier 2003

modifiant la décision 97/634/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège

(2003/119/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1972/2002(2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CE) n° 2026/97 du Conseil du 6 octobre 1997 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1973/2002(4), et notamment son article 13,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE

(1) Le 31 août 1996, la Commission a annoncé, par deux avis distincts publiés au Journal officiel des Communautés européennes, l'ouverture d'une procédure antidumping(5) et d'une procédure antisubventions(6) concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage (le "produit concerné") originaires de Norvège.

(2) Ces procédures ont abouti à l'institution, en septembre 1997, de droits antidumping et compensateurs par les règlements (CE) n° 1890/97(7) et (CE) n° 1891/97(8), visant à éliminer les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

(3) Dans le même temps, la Commission acceptait, par la décision 97/634/CE(9), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/743/CE(10), les engagements de 190 exportateurs norvégiens, ce qui signifie que les exportations vers la Communauté du produit concerné par ces sociétés étaient exemptées des droits antidumping et compensateurs.

(4) La forme des droits a été revue par la suite et les règlements (CE) n° 1890/97 et 1891/97 ont été remplacés par le règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1593/2002(12).

B. NOUVEAUX EXPORTATEURS, CHANGEMENTS DE NOM ET RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT

1. Nouvel exportateur

(5) Depuis l'institution initiale de droits antidumping et compensateurs définitifs, certaines sociétés norvégiennes se sont fait connaître de la Commission, faisant valoir qu'elles étaient des "nouveaux exportateurs", et ont demandé que l'exemption des droits leur soit étendue, conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 772/1999, en liaison avec l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 384/96 et l'article 20 du règlement (CE) n° 2026/97.

(6) À cet égard, trois exportateurs, Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS, ont démontré qu'ils n'avaient pas exporté le produit concerné vers la Communauté au cours de la période d'enquête ayant abouti aux droits antidumping et compensateurs actuels.

(7) Ces sociétés ont également prouvé qu'elles n'étaient liées à aucune des sociétés norvégiennes soumises aux droits antidumping et compensateurs. Par ailleurs, elles ont fourni des éléments de preuve montrant qu'elles avaient souscrit des obligations contractuelles irrévocables d'exportation d'une quantité importante du produit concerné vers la Communauté.

(8) Les sociétés ont offert des engagements qui sont identiques à ceux précédemment acceptés de la part d'autres sociétés norvégiennes exportant des saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et, ce faisant, ont accepté notamment d'appliquer les prix minimaux y figurant aux exportations du produit concerné vers la Communauté et de fournir des rapports réguliers et détaillés à la Commission sur ces ventes.

(9) Dans la mesure où les engagements offerts par les sociétés concernées peuvent être contrôlés par la Commission, de la même manière que les engagements déjà contractés, et où ils éliminent les effets préjudiciables du dumping et des subventions, les offres sont jugées acceptables. Les sociétés ont été informées des faits, considérations et obligations essentiels sur la base desquels leurs engagements ont été acceptés.

(10) Bien que les mesures antidumping et antisubventions fassent actuellement l'objet d'un réexamen intermédiaire, les noms Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS doivent dans l'intervalle être ajoutés à la liste de sociétés dont les engagements ont été acceptés, annexée à la décision 97/634/CE.

2. Changements de nom

(11) Un exportateur norvégien soumis à un engagement, Arctic Group International (engagement n° 1/11, code additionnel TARIC 8109 ), a informé la Commission que le groupe de sociétés auquel il appartenait avait été réorganisé et qu'une autre société au sein du groupe était désormais responsable des exportations vers la Communauté. Arctic Group International a donc demandé que son nom soit remplacé par Arctic Group Maritime AS sur la liste de sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE.

(12) Une autre société soumise à un engagement, Fjord Seafood Midt-Norge AS (engagement n° 1/101, code additionnel TARIC 8207 ), a informé la Commission qu'elle avait changé de nom et s'appelait désormais Fjord Seafood Norway AS. Elle a donc demandé que son nom soit modifié sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE. La société a également informé la Commission qu'elle avait fusionné avec une société liée, Fjord Seafood Måløy AS (engagement n° 1/62, code additionnel TARIC 8304 ), que l'engagement offert par cette dernière n'était donc plus approprié et que ce nom devait être supprimé de la liste susmentionnée des sociétés dont les engagements ont été acceptés.

(13) Après vérification, la Commission juge que les demandes sont acceptables dans la mesure où les modifications n'entraînent aucun changement important nécessitant une évaluation du dumping ou des subventions, ni n'affectent les considérations sur la base desquelles les engagements ont été acceptés.

(14) En conséquence, il convient de changer les noms Arctic Group International et Fjord Seafood Midt-Norge AS respectivement en Arctic Group Maritime AS et Fjord Seafood Norway AS sur la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE et de supprimer le nom Fjord Seafood Måløy AS de cette liste.

3. Retrait volontaire d'un engagement

(15) Une autre société norvégienne, Timar Seafood AS (engagement n° 1/180, code additionnel TARIC 8294 ), a informé la Commission qu'elle souhaitait retirer son engagement. En conséquence, le nom de cette société doit être supprimé de la liste de sociétés dont les engagements ont été acceptés annexée à la décision 97/634/CE.

C. MODIFICATION DE L'ANNEXE DE LA DÉCISION 97/634/CE

(16) Compte tenu de tout ce qui précède, la liste des sociétés dont les engagements ont été acceptés, annexée à la décision 97/634/CE, devra être modifiée en conséquence.

(17) Le comité consultatif a été consulté sur l'ensemble des changements susmentionnés et n'a émis aucune objection.

(18) Par souci de clarté, il convient de publier une version actualisée de l'annexe de cette décision énumérant les exportateurs dont les engagements sont en vigueur.

(19) Parallèlement à la présente décision, le Conseil a, par le règlement (CE) n° 321/2003(13), accordé une exemption des droits antidumping et compensateurs à Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS, changé les noms de Arctic Group International et Fjord Seafood Midt-Norge AS en Arctic Group Maritime AS et Fjord Seafood Norway AS respectivement, retiré l'exemption des droits antidumping et compensateurs en supprimant les noms de Fjord Seafood Måløy AS et Timar Seafood AS, par une modification de l'annexe du règlement (CE) n° 772/1999 du Conseil,

DÉCIDE:

Article premier

Les engagements offerts par Vestmar AS, Gaia Seafood AS et Polar Quality AS dans le cadre de la procédure antidumping et de la procédure antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège sont acceptés.

Article 2

L'annexe de la décision 97/634/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2003.

Par la Commission

Pascal Lamy

Membre de la Commission

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) JO L 305 du 7.11.2002, p. 1.

(3) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1.

(4) JO L 305 du 7.11.2002, p. 4.

(5) JO C 253 du 31.8.1996, p. 18.

(6) JO C 253 du 31.8.1996, p. 20.

(7) JO L 267 du 30.9.1997, p. 1.

(8) JO L 267 du 30.9.1997, p. 19.

(9) JO L 267 du 30.9.1997, p. 81.

(10) JO L 240 du 7.9.2002, p. 51.

(11) JO L 101 du 16.4.1999, p. 1.

(12) JO L 240 du 7.9.2002, p. 22.

(13) Voir page 3 du présent Journal officiel.

ANNEXE

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LISTE DES SOCIÉTÉS DONT LES ENGAGEMENTS ONT ÉTÉ ACCEPTÉS

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