édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 007 p. 205 - 205
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 061 p. 126 - 126
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 061 p. 126 - 126
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 010 p. 187 - 187
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 22002D0038
Decision of the EEA Joint Committee No 38/2002 of 19 April 2002 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
JO L 154 du 13.6.2002, p. 24–24
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
22002D0038
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 38/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0024 - 0024
Décision du Comité mixte de l'EEE no 38/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2002 du 1er mars 2002(1). (2) La directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 modifiant la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route(2) doit être intégrée à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le texte suivant est ajouté au point 17.D (directive 95/50/CE du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord: ", modifiée par: - 32001 L 0026: directive 2001/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2001 (JO L 168 du 23.6.2001, p. 23)." Article 2 Les textes de la directive 2001/26/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 17. (2) JO L 168 du 23.6.2001, p. 23. (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.