22002D0036

Décision du Comité mixte de l'EEE

no 36/2002

du 19 avril 2002

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 117/2001 du 28 septembre 2001(1).

(2) Le règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71(2) doit être intégré à l'accord.

(3) À la suite de la conclusion d'accords entre le Liechtenstein et les Pays-Bas, la Norvège et l'Allemagne, ainsi qu'entre la Norvège et le Luxembourg, trois adaptations apportées au règlement (CEE) n° 574/72 doivent être modifiées,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe VI de l'accord est modifiée comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil]:

"- 32001 R 1386: règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1)."

2) Le tiret suivant est ajouté au point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil]:

"- 32001 R 1386: règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1)."

3) L'adaptation G du point 2 [règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil] est modifiée comme suit.

A. Le texte du point 132, sauf le titre (LIECHTENSTEIN - PAYS-BAS), est remplacé par le texte suivant:

"Articles 2 à 6 de l'accord du 27 novembre 2000 sur le remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale."

B. Le texte du point 141, sauf le titre (NORVÈGE-ALLEMAGNE), est modifié comme suit:

"Article 1er de l'accord du 28 mai 1999 concernant la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical."

C. Le texte du point 147, sauf le titre (NORVÈGE-LUXEMBOURG), est modifié comme suit:

"Articles 2 à 4 de l'arrangement du 19 mars 1998 relatif au remboursement des dépenses dans le domaine de la sécurité sociale."

Article 2

Les textes du règlement (CE) n° 1386/2001 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 322 du 6.12.2001, p. 29.

(2) JO L 187 du 10.7.2001, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.