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Document 32002R0643
Commission Regulation (EC) No 643/2002 of 12 April 2002 concerning the issue of licences for the import of garlic
Règlement (CE) n° 643/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail
Règlement (CE) n° 643/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail
JO L 96 du 13.4.2002, p. 21–21
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002R0643
Règlement (CE) n° 643/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail
Journal officiel n° L 096 du 13/04/2002 p. 0021 - 0021
Règlement (CE) no 643/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance des certificats d'importation d'ail LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers(1), considérant ce qui suit: (1) L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 prévoit que, si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction et suspend la délivrance de tels certificats pour les demandes ultérieures. (2) Les quantités demandées les 8 et 9 avril 2002 au titre de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés et la délivrance de ces certificats peut être suspendue pour toute demande ultérieure, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine les 8 et 9 avril 2002 et transmis à la Commission le 11 avril 2002 sont délivrés à concurrence de: - 8,487 % de la quantité demandée pour les importateurs traditionnels, - 1,010 % de la quantité demandée pour les importateurs nouveaux. Article 2 Les demandes de certificats d'importation au titre du règlement (CE) n° 565/2002 pour les produits originaires de Chine portant sur le trimestre allant du 1er juin 2002 jusqu'au 31 août 2002 et déposées après le 9 avril 2002 sont rejetées. Des demandes qui portent sur le trimestre allant du 1er septembre 2002 jusqu'au 30 novembre 2002 peuvent être déposées à partir du 8 juillet 2002. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 86 du 3.4.2002, p. 11.