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Document 32002R0634
Commission Regulation (EC) No 634/2002 of 12 April 2002 fixing the maximum purchasing price for butter for the 48th invitation to tender carried out under the standing invitation to tender governed by Regulation (EC) No 2771/1999
Règlement (CE) n° 634/2002 de la Commission du 12 avril 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 48e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Règlement (CE) n° 634/2002 de la Commission du 12 avril 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 48e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
JO L 96 du 13.4.2002, p. 5–5
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002R0634
Règlement (CE) n° 634/2002 de la Commission du 12 avril 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 48e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999
Journal officiel n° L 096 du 13/04/2002 p. 0005 - 0005
Règlement (CE) no 634/2002 de la Commission du 12 avril 2002 fixant le prix maximal d'achat du beurre pour la 48e adjudication effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente régie par le règlement (CE) n° 2771/1999 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) L'article 13 du règlement (CE) n° 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1614/2001(4), dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication, il est fixé un prix maximal d'achat en fonction du prix d'intervention applicable ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. (2) En raison des offres reçues, il convient de fixer le prix maximal d'achat au niveau visé ci-dessous. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la 48e adjudication effectuée au titre du règlement (CE) n° 2771/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 9 avril 2002, le prix maximal d'achat est fixé à 295,38 EUR/100 kg. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. (3) JO L 333 du 24.12.1999, p. 11. (4) JO L 214 du 8.8.2001, p. 20.