édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 006 p. 232 - 232
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 060 p. 138 - 138
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 060 p. 138 - 138
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 094 p. 157 - 157
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Document 22001D0073
Decision of the EEA Joint Committee No 73/2001 of 19 June 2001 amending Annex IX (financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
JO L 238 du 6.9.2001, p. 22–22
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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22001D0073
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0022 - 0022
Décision du Comité mixte de l'EEE no 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98, considérant ce qui suit: (1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2001 du 30 mars 2001(1). (2) La directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers(2) doit être intégrée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le tiret suivant est ajouté aux points 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), 12a (directive 92/96/CEE du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations: "- 32000 L 0064: directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27)." Article 2 Les textes de la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3). Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. Westerlund (1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 59. (2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 27. (3) Obligations constitutionnelles signalées.