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Document 32001D0435
2001/435/EC: Commission Decision of 21 May 2001 on the inventory of wine production potential presented by France pursuant to Council Regulation (EC) No 1493/1999 (notified under document number C(2001) 1443)
2001/435/CE: Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1443]
2001/435/CE: Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1443]
JO L 154 du 9.6.2001, p. 64–64
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 08/11/2011
32001D0435
2001/435/CE: Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1443]
Journal officiel n° L 154 du 09/06/2001 p. 0064 - 0064
Décision de la Commission du 21 mai 2001 relative à l'inventaire du potentiel de production viticole présenté par la France au titre du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2001) 1443] (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2001/435/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié par le règlement (CE) n° 2826/2000(2), et notamment son article 23, paragraphe 4, considérant ce qui suit: (1) Le règlement (CE) n° 1493/1999 prévoit à son article 16 la présentation d'un inventaire du potentiel viticole. La présentation de cet inventaire doit avoir lieu préalablement à l'accès aux mesures de régularisation des superficies plantées illégalement, à l'augmentation des droits de plantation ainsi qu'au soutien en faveur de la restructuration et de la reconversion. (2) Le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, en ce qui concerne le potentiel de production(3), prévoit à son article 19 le niveau de détail des informations contenues dans l'inventaire. (3) La France a communiqué à la Commission par les lettres du 25 septembre 2000, du 29 décembre 2000 et du 8 janvier 2001, l'information visée à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. L'examen de ces informations permet de constater que la France a donc dressé l'inventaire. (4) La présente décision n'implique pas la reconnaissance par la Commission de l'exactitude des données contenues dans l'inventaire, ou de la compatibilité de la législation visée dans l'inventaire avec le droit communautaire. Elle est sans préjudice de toute décision éventuelle de la Commission sur ces points. (5) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission constate que la France a dressé l'inventaire visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1493/1999. Article 2 La République française est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 mai 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. (2) JO L 328 du 23.12.2000, p. 2. (3) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1.