32000D0632

Décision de la Commission

du 16 octobre 2000

relative à une aide financière complémentaire de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Belgique en 1997 et 1998

[notifiée sous le numéro C(2000) 3011]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2000/632/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1258/1999(2), et notamment son article 3, paragraphes 3 et 5, ainsi que son article 6,

considérant ce qui suit:

(1) Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Belgique au mois de juillet 1997. L'apparition de cette maladie présente un danger grave pour le cheptel communautaire et, en vue de contribuer à l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l'État membre.

(2) Le 3 juin 1998, la Belgique a présenté une demande de remboursement pour la totalité des dépenses encourues sur son territoire pour 1997 et 1998, complétée par des données reçues le 18 janvier 2000.

(3) La Commission a adopté les décisions 98/61/CE(3) et 98/674/CE(4) relatives à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique, ainsi que la décision 1999/20/CE(5), relative à la prévention de la peste porcine classique. Ces décisions ont permis le paiement de trois tranches à titre d'avance pour une montant total de 3,15 millions d'euros.

(4) Il y a lieu à présent de fixer le montant de la dernière tranche de l'aide financière de la Communauté.

(5) La Commission a vérifié l'application de toutes les règles communautaires en matière vétérinaire et le respect de toutes les conditions du concours financier de la Communauté.

(6) Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Belgique peut bénéficier d'une quatrième et dernière tranche de 365000 euros au maximum au titre du concours financier de la Communauté pour les dépenses éligibles supportées dans le cadre des mesures d'éradication des foyers de peste porcine classique apparus au cours des années 1997 et 1998.

Article 2

Le solde du concours financier de la Communauté est versé à la Belgique dès l'adoption de la présente décision.

Article 3

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2000.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19.

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 16 du 21.1.1998, p. 39.

(4) JO L 317 du 26.11.1998, p. 41.

(5) JO L 6 du 12.1.1999, p. 22.