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Document JOL_1999_196_R_0001_001
Council and Commission Decision of 12 May 1999 on the conclusion of the Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Kazakhstan, of the other part #Partnership and Cooperation Agreement between the European Communities and their Member States and the Republic of Kazakhstan #LIST OF DOCUMENTS ATTACHED #Protocol on mutual assistance between administrative authorities in customs matters #Final Act #Joint Declaration concerning Article 13 #Joint Declaration concerning Article 23 #Joint Declaration concerning the notion of 'control' in Article 25(b) and Article 36 #Joint Declaration concerning Article 42 #Joint Declaration concerning Article 93 #Declaration by the French Government
Décision du Conseil et de la Commission, du 12 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
LISTE DES ANNEXES
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
Acte final
Déclaration commune concernant l'article 13
Déclaration commune concernant l'article 23
Déclaration commune concernant la notion de «contrôle» figurant à l'article 25, point b), et à l'article 36
Déclaration commune concernant l'article 43
Déclaration commune concernant l'article 93
Déclaration du gouvernement français
Décision du Conseil et de la Commission, du 12 mai 1999, relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
LISTE DES ANNEXES
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière
Acte final
Déclaration commune concernant l'article 13
Déclaration commune concernant l'article 23
Déclaration commune concernant la notion de «contrôle» figurant à l'article 25, point b), et à l'article 36
Déclaration commune concernant l'article 43
Déclaration commune concernant l'article 93
Déclaration du gouvernement français
JO L 196 du 28.7.1999, p. 1–45
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
1999/490/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil et de la Commission du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part
Journal officiel n° L 196 du 28/07/1999 p. 0001 - 0002
DÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION du 12 mai 1999 relative à la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (1999/490/CE, CECA, Euratom) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54, paragraphe 2, son article 57, paragraphe 2, dernière phrase, son article 66, son article 73 C, paragraphe 2, son article 75, son article 84, paragraphe 2, ses articles 99, 100, 113 et 235, en liaison avec son article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen(1), après consultation du Comité consultatif CECA et avec l'avis conforme du Conseil, vu l'approbation du Conseil accordée conformément à l'article 101 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, (1) considérant que la conclusion de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé le 23 janvier 1995 à Bruxelles, contribuera à la réalisation des objectifs des Communautés européennes; (2) considérant que cet accord vise à renforcer les liens établis notamment par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique, signé le 18 décembre 1989 et approuvé par la décision 90/116/CEE(2); (3) considérant que certaines obligations, prévues par l'accord de partenariat et de coopération en dehors du champ d'application de la politique commerciale de la Communauté, affectent ou sont susceptibles d'affecter le régime établi par des actes communautaires adoptés dans les domaines du droit d'établissement, des transports et du traitement des entreprises; (4) considérant que ledit accord impose à la Communauté européenne certaines obligations en ce qui concerne les mouvements de capitaux et des paiements entre la Communauté et la République du Kazakhstan; (5) considérant, par ailleurs, que, dans la mesure où ledit accord affecte la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents(3) et la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents(4), qui sont fondées sur l'article 100 du traité instituant la Communauté européenne, il y a lieu de viser ledit article comme base juridique; (6) considérant que certaines dispositions dudit accord imposent à la Communauté des obligations dans le domaine de la prestation de services qui dépassent le cadre transfrontalier; (7) considérant que, pour certaines dispositions dudit accord destinées à être mises en oeuvre par la Communauté, le traité instituant la Communauté européenne ne prévoit pas de pouvoirs d'action spécifiques; qu'il convient, dès lors, de recourir à l'article 235 du traité, DÉCIDENT: Article premier L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, le protocole, les déclarations et l'échange de lettres sont approuvés au nom de la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 1. La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération et du comité de coopération lorsqu'il agit sur habilitation du Conseil de coopération, est arrêtée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la Commission, en conformité avec les dispositions pertinentes des traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. 2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 77 de l'accord de partenariat et de coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté. Un représentant de la Commission préside le comité de coopération, conformément au règlement intérieur de celui-ci, et présente la position de la Communauté. 3. La décision de publier les recommandations du Conseil de coopération et du comité de coopération au Journal officiel des Communautés européennes est prise cas par cas respectivement par le Conseil et la Commission. Article 3 Le président du Conseil procède, pour la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 99 de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 12 mai 1999. Par la Commission Le président J. SANTER Par le Conseil Le président K.-H. FUNKE (1) JO C 115 du 14.4.1997, p. 196. (2) JO L 68 du 15.3.1990, p. 1. (3) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1. (4) JO L 225 du 20.8.1990, p. 6.