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Document 31999R1275
Commission Regulation (EC) No 1275/1999 of 17 June 1999 fixing for the 1999/2000 marketing year the minimum price to be paid to producers for peaches and the amount of production aid for peaches in syrup and/or natural fruit juice
Règlement (CE) n° 1275/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000
Règlement (CE) n° 1275/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000
JO L 151 du 18.6.1999, p. 19–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2000
31999R1275
Règlement (CE) n° 1275/1999 de la Commission, du 17 juin 1999, fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000
Journal officiel n° L 151 du 18/06/1999 p. 0019 - 0019
RÈGLEMENT (CE) N° 1275/1999 DE LA COMMISSION du 17 juin 1999 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les pêches ainsi que le montant de l'aide à la production pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1999/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 3, paragraphe 3 et son article 4, paragraphe 9, (1) considérant qu'il convient de fixer le prix minimal et l'aide à la production de la campagne 1999/2000 pour les pêches conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits sur la base des critères déterminés à l'article 3 et à l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96 et en tenant compte du seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, institué par l'article 5 dudit règlement; (2) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1999/2000: a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 28,368 euros par 100 kilogrammes net départ producteur pour les pêches destinées à la fabrication de pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits; b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 6,103 euros par 100 kilogrammes net, pour les pêches au sirop et/ou au jus naturel de fruits. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 15 juin 1999. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.