31998R2793

RÈGLEMENT (CE) N° 2793/98 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1998 fixant le montant de l'aide au report pour certains produits de la pêche pendant la campagne 1999 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3901/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant les règles générales relatives à l'octroi d'une aide au report pour certains produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1337/95 (2), et notamment son article 5,

considérant que l'aide au report devrait inciter d'une manière satisfaisante les organisations de producteurs à reporter des produits qui ont été retirés du marché pour éviter leur destruction;

considérant que le montant de l'aide au report doit être fixé de manière à ne pas perturber l'équilibre du marché des produits en cause;

considérant que, sur la base des données relatives aux frais techniques et financiers afférents aux opérations en cause, constatés dans la Communauté, il est opportun de fixer, pour la campagne de pêche 1999, le montant de l'aide comme indiqué à l'annexe;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1999, le montant de l'aide au report des produits figurant à l'annexe I points A, D et E du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil (3) est fixé comme indiqué à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998.

Par la Commission

Emma BONINO

Membre de la Commission

(1) JO L 392 du 31. 12. 1992, p. 29.

(2) JO L 129 du 14. 6. 1995, p. 5.

(3) JO L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

ANNEXE

>TABLE>

>TABLE>