Commission Regulation (EC) No 993/98 of 12 May 1998 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during May 1998 for beef and veal products which may benefit from special import treatment in Canada may be accepted

Règlement (CE) n° 993/98 de la Commission du 12 mai 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de mai 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

Règlement (CE) n° 993/98 de la Commission du 12 mai 1998 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois de mai 1998 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

JO L 141 du 13.5.1998, p. 5–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1998/993/oj