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Document JOL_1997_338_R_0001_001
JOINT ACTION of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty on European Union, on anti_+personnel landmines #Statement by Denmark for entry in the Council minutes
ACTION COMMUNE du 28 novembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel
Déclaration du Danemark au procès_+verbal du Conseil
ACTION COMMUNE du 28 novembre 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel
Déclaration du Danemark au procès_+verbal du Conseil
JO L 338 du 9.12.1997, p. 1–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
41997X1209(01)
Déclaration du Danemark au procès-verbal du Conseil
Journal officiel n° L 338 du 09/12/1997 p. 0004 - 0004
Déclaration du Danemark au procès-verbal du Conseil Conformément à la section C de la décision adoptée lors du Conseil européen d'Édimbourg les 11 et 12 décembre 1992, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en oeuvre des décisions et des actions de l'Union ayant des implications en matière de défense. Le gouvernement danois a décidé que le Danemark ne participerait pas aux futures décisions du Conseil sur le suivi de l'action commune relative aux mines terrestres antipersonnel fondées sur l'article J.4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. Conformément à la décision prise à Édimbourg, le Danemark ne fera pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre les États membres dans ce domaine. En conséquence, la position exposée ci-dessus ne fait pas obstacle à l'adoption de telles décisions du Conseil.