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Document 31996R2453
Commission Regulation (EC) No 2453/96 of 18 December 1996 on the opening of tariff quotas for the importation of certain goods from Norway resulting from the processing of agricultural products as referred to in the Annex to Council Regulation (EC) No 3448/93
Règlement (CE) nº 2453/96 de la Commission du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil
Règlement (CE) nº 2453/96 de la Commission du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil
JO L 333 du 21.12.1996, p. 36–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1996
Règlement (CE) nº 2453/96 de la Commission du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil
Journal officiel n° L 333 du 21/12/1996 p. 0036 - 0037
RÈGLEMENT (CE) N° 2453/96 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1996 relatif à l'ouverture de contingents tarifaires à l'importation de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7 paragraphe 2, vu la décision du Conseil du 6 décembre 1996 (2) concernant le protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège, considérant que le règlement (CE) n° 1460/96 de la Commission, du 25 juillet 1996, établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil (3), prévoit dans son article 10 les règles de gestion des contingents tarifaires; considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année 1996, le contingent prévu au point IV de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur l'adaptation du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe II, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. Du 1er janvier au 31 décembre 1996, les marchandises originaires de Norvège qui figurent à l'annexe du présent règlement sont soumises aux droits repris à cette annexe dans les limites des contingents annuels y mentionnés. 2. Toutefois, le contingent du numéro d'ordre 09.0764 est ouvert du 1er septembre au 31 décembre 1996. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1996, à l'exception de l'article 1er paragraphe 2 qui est applicable à partir du 1er septembre 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission (1) JO n° L 318 du 20. 12. 1993, p. 18. (2) Non encore paru au Journal officiel. (3) JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 18. ANNEXE NORVÈGE >TABLE>